21-07-2014 20:57 - La pêche : du devoir du décideur au droit du citoyen à l’information

La pêche : du devoir du décideur au droit du citoyen à l’information

Sidi El Moctar Ahmed Taleb - La Stratégie de Gestion Durable du Secteur des Pêches et de l’Aquaculture (2008-2012), réalisée à la suite des Etats Généraux organisés du 14 au 18 décembre 2007, est venue à échéance depuis le 31 décembre 2012.

Le retard pris dans son remplacement, semble contraindre l’actuel Décideur du département des pêches a géré provisoirement son secteur sur la base du bon sens, chose justifiable car son excellence cherche la perfection et juge nécessaire de réaliser certains préalables qui permettraient d’introduire, dans la stratégie à élaborer, de nouvelles orientations répondant aux exigences du contexte national et international.

Concernant la perfection, Monsieur le Ministre chargé des pêches veut prendre son temps et réaliser un diagnostic détaillé d’une situation qu’il a héritée de ses prédécesseurs et dont il ne sent pas responsable.

C’est à ce prix qu’il lui sera possible de concevoir des termes de références pertinents, d’organiser des Etats Généraux et d’élaborer, in fine, une nouvelle stratégie sectorielle ; une stratégie qui permettra à ce secteur de s’acquitter convenablement de ce qui lui incombe aux termes du CSLP 2011-2015, de contribuer à l’atteinte des objectifs globaux fixés dans ce document de référence pour la politique générale de l’Etat et d’anticiper, même, sur les objectifs du secteur pêche et l’Etat au-delà de 2015.

Quant aux préalables, ils comptent le changement de certaines dispositions du domaine de la loi (par exemple suppression du régime d’affrètement dans le présent code des pêches + adoption d’un cadre réglementaire pour l’aquaculture) et l’harmonisation, en conséquence, des textes d’application.

Les changements à apporter à l’ensemble de tels textes (lois, décrets et arrêtés), devront intégrer les exigences dictées par l’impératif de préserver davantage la ressource ainsi que les nouvelles orientations relatives notamment à favoriser la création de la valeur ajoutée au détriment de la politique, injustifiée aujourd’hui, de rente.

Aussi, ces textes devront redéfinir, sur la base d’un choix claire et justifié, les concepts ‘’pêche artisanale’’, ‘’pêche côtière’’ par rapport à la volonté de faire émerger une ‘’pêche semi-industrielle’’ plus performante à côté de la pêche industrielle. C’est sur ce sous-secteur de la pêche artisanale et côtière que bute justement Monsieur le Ministre constatant la légèreté avec laquelle ce sous-secteur a, jusqu’ici, été géré.

La création de la ZFN, de la Garde-Côte et le départ de l’ENEMP (transformée), justifient davantage cette volonté de réviser et d’harmoniser l’arsenal juridique existant.

La politique de gestion des ressources pélagiques et de transformation des produits halieutiques (usines de farines de poisson) ou de promotion de l’aquaculture, devra trouver ses fondements dans cet arsenal avant de voir cette politique traduite dans les objectifs de la stratégie à concevoir.

Une décision claire et définitive en ce qui concerne l’entendement et les modalités pratiques du renouvellement de la flotte nationale industrielle, fait aussi partie de tels préalables ; cette décision aiderait en effet à définir, dans le cadre des nouvelles orientations du secteur, les quotas consacrés aux étrangers et leurs modes de vente.

Eu égard à toutes ces intentions ambitieuses, rien ne presse pour Monsieur le Ministre des pêches quant à mettre en place une nouvelle stratégie sectorielle qui ne prendrait pas en compte la situation actuelle du secteur et ses évolutions probables dans le court et le moyen terme.

A ses yeux, le caractère durable revêtu par les deux grands objectifs de la stratégie échue, fait qu’ils resteront encore valables pour toute stratégie nouvelle ; les nouveautés attendues à ce sujet concerneront uniquement la pertinence, par rapport aux contextes national et international, des objectifs spécifiques et des actions à définir, et enfin, la garantie des financements requis pour l’exécution des plans d’action annuels durant la durée de validité de la stratégie sectorielle.

Rien ne presse également pour l’actuel Ministre en ce qui concerne les opportunités d’investissement dans le secteur des pêches sachant que celles-ci n’ont pas changé ces dernières années –et risquent de ne pas beaucoup changer dans le court terme- par rapport au passé.

A rappeler que ces opportunités d’investissement sont déjà listées et vantées auprès des investisseurs par le Ministère des Affaires Economiques et de Développement et par l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou, celles-ci traduisent partiellement les nouvelles orientations du secteur et portent notamment sur les ports, les industries locales de transformation de poisson, l’aquaculture et l’exploitation de nouvelles ressources : algues, concombres, anchois, thonidés (petits thonidés et thonidés majeurs).

Durant cette période de transition que le Premier Responsable de la pêche se doit de raccourcir au maximum possible, nos ressources halieutiques traditionnellement exploitées, resteront proposées à trois sortes de clients étrangers potentiels.

I) L’Union Européenne :

Sur la base des avantages acquis du protocole signé avec l’UE le 26 Juillet 2012 pour deux (2) à compter du 1er Août 2012, la Mauritanie devra continuer à offrir, prioritairement, à cette Communauté les possibilités de pêche disponibles en ressources démersales et pélagiques.

D’abord, les quotas à proposer par espèces ou groupes d’espèces devront s’inscrire dans les potentiels correspondants déterminés annuellement par la recherche scientifique et être en respect chaque fois des engagements pris antérieurement.

En rapport avec cette thématique, la taille de première capture, le zonage, les caractéristiques des engins de pêche et le contrôle des quantités réellement pêchées, devront rester prioritaires dans le dispositif retenu pour la préservation de la ressource et sa gestion durable. L’importance de la place des statistiques de captures dans ce dispositif, exigerait l’embarquement d’observateurs scientifiques, le débarquement des prises et le transbordement dans de zones garantissant un contrôle efficace.

Ensuite, les conditions financières d’octroi des possibilités de pêche devront être d’un côté, conformes aux nouvelles orientations privilégiées et de l’autre, en rapport avec les avantages de la zone mauritanienne.

Plus explicitement, il s’agit d’un côté, de coupler la maximum de la valeur ajoutée, du montant supporté par l’UE (compensation financière) et du prix à payer par les armateurs (redevances armateurs) et de l’autre, de continuer à considérer l’appui sectoriel comme un bonus dont le montant est laissé à la seule appréciation du partenaire européen.

Compensation financière

Le montant désigné génériquement par la compensation financière, est un droit d’accès supporté par l’UE et dont l’estimation se fait, comme on l’a déjà mentionné dans plusieurs articles, sur la base de deux catégories d’atouts et/ou d’avantages.

1ère catégorie (spécifique à l’UE):

 La priorité d’accès à une zone riche en ressources par rapport à tous les partenaires étrangers de la Mauritanie ;

 La possibilité d’avoir, réservé pour la durée du protocole, un grand quota malgré le risque pour la Mauritanie de perdre, partiellement ou totalement, le montant correspondant au montant supporté par les pêcheurs UE (redevances armateurs).

 Les possibilités de pêches offertes par notre pays contribuent à la stabilité politique dans certains pays de l’UE (l’exportation d’une partie de l’effort excédentaire et les quantités pêchées dans notre pays, garantissent l’emploi pour les équipages des navires et les travailleurs dans les usines de transformation) ;

2ème catégorie (commune à tous les clients):

 La rareté du poisson à l’échelle mondiale ;

 La proximité de notre zone de l’Europe et de l’Afrique, son caractère calme et sûre et enfin, sa parfaite connaissance de la part des marins européens et autres;

 La forte demande sur le poisson eu égard à ses qualités nutritionnelles et sanitaires ;

 La qualité incontestable du poisson mauritanien (nature des espèces et santé de notre environnement) ;

 Le souffle gagné par notre pays en matière de recettes ; celui-ci élargit sa marge de manœuvre (recettes importantes venant du recouvrement des impôts et d’autres secteurs économiques) ;

 La mobilisation d’organisations nationales et internationales pour une gestion durable des ressources naturelles biologiques et pour des partenariats équitables dans le cadre de l’exploitation de ces ressources ;

 L’existence de pays preneurs de toutes possibilités de pêche destinées à la vente et leur disponibilité quant à accepter un équilibre entre les quantités à transformer localement et celles à exporter à l’état brut, c’est-à-dire des investissements dans des domaines prioritaires pour le développement du secteur.

Redevances armateurs :


Cette autre composante des conditions financières de l’octroi de nos ressources à leurs acquéreurs, correspond au prix du poisson payé par l’armateur européen (UE) à la tonne pêchée. En d’autres termes, son montant global correspond au prix de la totalité des possibilités de pêche contractées alors que son encaissement par la Mauritanie est tributaire de la présence des navires ou la quantité effectivement pêchée.

N’eut été la compensation financière garantie par l’UE, notre pays aurait couru un grand risque avec la réservation de ses ressources pour un client aléatoire. A propos, notre pays devra désormais tendre vers la réduction de ces redevances aléatoires et l’augmentation de la compensation financière telle que décrite plus haut.

Appui sectoriel :

En application des dispositions de la politique communautaire de pêche, les accords de partenariat dans le domaine des pêches doivent observer certaines conditions dont notamment :

- Les accords avec les pays côtiers ne doivent porter que sur ce que les européens appellent le surplus, c’est-à-dire les quantités que ces pays côtiers seraient, conjoncturellement, incapables de pêcher par leur propres moyens ;

- L’Union Européenne doit verser, dans le cadre des accords de partenariat de pêche (APP), un montant donné pour aider ces pays à parvenir, un jour, à assurer l’auto-exploitation de leurs ressources halieutiques.

A remarquer que ce montant, communément appelé ‘’appui sectoriel’’, est devenu négligeable depuis que la Mauritanie a tenu à clarifier son principe et à le séparer du prix qu’elle veut pour son poisson (3 millions d’Euros dans le dernier protocole au lieu de 11 et plus).

A remarquer également que cet appui n’a jamais –et ne sera jamais assez conséquent- afin que les pays détenteurs des dernières réserves en poisson restent dépendants, pour l’exploitation de la totalité de leurs potentiels halieutiques, des contrats avec l’Union Européenne. Ainsi, le montant accordé actuellement est plutôt orienté pour tromper l’opinion publique interne et atténuer la pression des défenseurs d’accords de partenariats équitables.

II) Armateurs privés :

Font partie également des clients potentiels de nos ressources, (i) des groupes d’armateurs étrangers privés et (ii) des privés qui se présentent individuellement pour acheter des licences libres.

A ces deux catégories de clients, on offre uniquement les ressources pélagiques et leurs choix portent généralement sur le groupe des petits pélagiques.

En l’absence d’une partie étatique garante d’une sorte de compensation financière comme dans la formule avec l’UE, l’accès à la ressource pour ce genre de clients doit obligatoirement être soumis (i) à un certain niveau d’investissement en Mauritanie dans la transformation et/ou les infrastructures ou (ii) à l’achat pur et simple par le privé du quota qu’on lui alloue en vertu d’une convention typique. Dans ce dernier cas, la convention en question, définira les modalités pratiques de payement (payement à l’avance du prix du quota acheté ou par tranche avec le dépôt d’une caution à fixer, etc.).

Afin d’éviter toute sorte de ségrégation, les conditions techniques imposées aux navires de l’UE, le taux d’embarquement des marins, le prix à la tonne et la redevance en natures (2% des quantités pêchées par les navires pélagiques autorisés), devront être applicables à ces clients qu’ils se présentent groupés ou individuellement. Seul l’investisseur qui débarquera et transformera sur place toutes ses captures, pourra bénéficier d’avantages spécifiques exceptionnelles.

Tels sont quelques éléments qui permettraient à notre public amateur de découvrir l’approche tactique et stratégique de l’actuel Ministre chargé des pêches pour promouvoir son secteur, d’une part et de pouvoir critiquer ou vanter, une fois renouvelé, le protocole RIM-UE en cours de négociation, d’autre part.



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