11-05-2019 12:33 - Etat-civil : Des critères toujours difficiles à remplir pour nombre de citoyens

Etat-civil : Des critères toujours difficiles à remplir pour nombre de citoyens

Le Calame - Voici plus d’une année que le gouvernement a mis en place une commission chargée de trouver des solutions au problème du trop grand nombre de citoyens mauritaniens sans papiers d’état-civil.

C’était à la veille de la célébration des festivités de l’indépendance nationale à Kaédi. Une commission dirigée par l’ancien ministre des Finances, Thiam Diombar, chargé de mission à la présidence de la République. Le Président avait pris cette décision après ses tournées, à l’intérieur du pays et dans les centres d’accueil des citoyens (CAC) de Nouakchott, au cours desquelles il avait été interpelé par des citoyens et autres élus sur cette question d’état-civil.

Au cours des différentes réunions avec les autorités des endroits visités, le patron de l’état-civil de l’époque avait laissé entendre que des mesures d’assouplissement allaient être prises, afin de permettre, à tous les citoyens ; de se faire enrôler avant fin 2019. Mais entre ces propos et la réalité des CAC, il y a une mer à boire.

Après les premiers tests sur des cas individuels, des correctifs ont été généralisés dans toutes les communes. La commission dirigée par Thiam Diombar a édicté un guide, à cette fin, pour permettre aux CAC de recenser les postulants mais la tâche reste rude...un vrai parcours du combattant, se plaignent certains qui se sont rendus en leur fief pour se faire enrôler et disposer du précieux sésame. Embouteillages et bousculades caril s’agit, non seulement, de répondre aux critères du guide de la commission mais, aussi, de rencontrer le cadi qui doit délivrer les jugements de mariage, décès et naissance…

Or, la journée ne fait toujours et invariablement que vingt-quatre heures et ces responsables peinent à satisfaire toutes les demandes, alors que le temps presse, recensement à vocation électorale oblige. Vingt-quatre heures souvent plus qu’obsolètes, d’ailleurs, tant de cadis brillant par leur absence sur le terrain, en certains endroits du pays.

Conditions toujours difficiles

La commission a retenu un certain nombre de critères à satisfaire par le postulant. Si les parents sont vivants et déjà enrôlés, il lui est demandé de fournir leur acte respectif de naissance ou leur numéro national d’identité, un jugement de mariage et, pour ceux qui ont moins de quarante ans, un extrait de naissance issu du recensement de 1998. A défaut, un jugement de filiation, si le postulant a plus de 18 ans, ou un jugement de naissance, s’il a moins de 18 ans, et les numéros nationaux des identités (NNI) des frères et des sœurs, s’il en existe.

Hypothèse 2 : un des parents est vivant et dispose d’un acte d’état-civil. En ce cas, le demandeur doit fournir un dossier comprenant : un acte de naissance ou NNI du parent vivant ; un jugement de décès du parent décédé et un jugement de mariage de ses parents, si le demandeur a moins de 45 ans ; et un extrait des registres de naissance issu du recensement de 1998. A défaut, un jugement de filiation, si le postulant a plus de 18 ans, ou un jugement de naissance, s’il a moins de 18 ans, et les numéros nationaux des identités (NNI) des frères et des sœurs, s’il en existe.

Hypothèse 3 : les deux parents sont décédés. Le postulant doit alors fournir les jugements de décès des parents et de leur mariage, si le demandeur a moins de 45 ans, et un extrait du registre de naissance issu du RANVEC de 1998. A défaut, un jugement de filiation, si le postulant a plus de 18 ans et moins de quarante-cinq ans, ou un jugement de naissance, s’il a moins de 18 ans, et les numéros nationaux des identités (NNI) des frères et des sœurs, s’il en existe ; ou, à défaut, le NNI d’un proche parent (oncle paternel ou maternel, tante paternel le ou maternelle, cousin).

Hypothèse 4 : l’un des parents est de nationalité étrangère. Le dossier à fournir comprend : un extrait du registre de naissance de 1998 ou un NNI du parent mauritanien, carte de séjour et acte d’identité du parent étranger. A défaut, un jugement de filiation, pour ceux qui ont plus de 18 ans, un jugement de naissance pour ceux qui ont moins de 18 ans, les NNI des frères et des sœurs, s’ils existent ou, à défaut, le NNI d’un proche mauritanien (oncle paternel ou maternel, tante paternelle ou maternelle, cousin).

Autre cas de figure, un des parents est disparu. Le dossier demandé comporte : des actes de naissances ou NNI du parent en charge de l’intéressé ; un jugement de disparition du parent introuvable, un extrait du registre de naissance issu recensement 1998 ou un jugement de naissance pour ceux qui ont moins de 18 ans, NNI des frères et des sœurs s’ils existent, et à défaut, NNI d’un proche parent (oncle paternel ou maternel, tante paternelle ou maternelle, cousin).

Si le père est inconnu, le postulant doit fournir un acte de naissance ou NNI de la mère vivante ou son jugement de décès, pour ceux qui ont moins de 45 ans ; un jugement de filiation pour ceux qui ont plus de 18 ans ou un jugement de naissance pour ceux qui ont moins de 18 ans. Le nom de famille de l’intéressé est celui attribué par la mère, tuteur ou les services compétents de l’état-civil, conformément à l’article 38.En cette hypothèse, le guide demande expressément à ce que ce type de dossier soit traité avec délicatesse, pour éviter de frustrer l’intéressé.

Enfin, si l’intéressé dispose d’un NUD en attente de validation, il doit présenter les copies qui ont servi de base à son recensement. Le détenteur du NUD s’est fait recenser mais n’a obtenu ni extrait d’acte de naissance, ni carte d’identité nationale. La commission doit compléter le manquement du dossier, conformément aux procédures ci-haut citées.

En bien des cas, ces critères sont particulièrement difficiles à satisfaire et nombre de citoyens seront laissés sur le carreau. Certains ne pourront toujours pas poursuivre des études et passer des examens, d’autres attendront longtemps, pour faire établir, à temps, leur acte de mariage et permettre ainsi, à leurs enfants, de se procurer des papiers d’état-civil.

DL



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Commentaires (5)

  • a.bennan (H) 12/05/2019 01:31 X

    Aucun negroMauritanien ne cherche à défendre notre pays: et pourtant inutile de leur expliquer que nos frontières sont accollées aux pays Subsahariens et nous nous devons de faire très, très attention à ne pas laisser glisser des étrangers dans notre pays.Et svp même s'ils sont très musulmans....

  • lass77 (H) 11/05/2019 22:31 X

    C'est kafkaïen cette histoire d’enrôlement en Mauritanie. Je voulais juste un mot : Pourquoi certains sont enrôlés sans problème majeur. Qu'on nous dise pas que les Maures rencontrent ou doivent remplir ces conditions énumérées ici. On ne nous dit pas tout. Les Negromauritaniens sont des autochtones et c'est absurde de souler les citoyens de cette façon. il y'a n'en vraiment marre !

  • foutaanke (H) 11/05/2019 21:03 X

    etant bien sur fonctionnaire de ce pays mon fils ne fera pas le brevet à cause de ce mauvais systéme à sa tete des personnes arrogantes et fonciérement racistes qui crachent leurs venins sur des pauvres gens il faut avoir les nerfs en aciers pour resister ou se rabaisser à un esclave sinon c'est un aller simple pour la prison

  • Hamady Barry (H) 11/05/2019 13:43 X

    C'est vraiment dure pour ces paisibles populations à qui ont prive les papiers d'état civil. Le blocage reste systématique; les cadis et les chefs de centres font ce qu'ils veulent. Participer au vote n'est pas le souci de ces sans papiers, il faut qu'on les accepte d'abord d'être mauritaniens. Quel pays, mon dieu.

  • Korimagna (H) 11/05/2019 13:10 X

    L'enrôlement est un vrai parcours du comatant dans la Wilaya du Guidimakha. En réalité tout est fait pour empêcher l'enrôlement des citoyens. Force est de constater que tous les centres d'enrôlement dans les communes rurales sont fermés sans qu'on puisse établir les vraies raisons. Ceux qui sont encore ouverts sont : les centres de Sélibaby, Gouraye et Ould Yengé pour une population estimée plus 270 000 habitants. Ces centres sont souvent à l'arrêt par manque d'appareils opérationnels, du réseau internet et/ou de l'électricité. Les conditions sont humaines à Sélibaby: des enfants, des femmes en état de grossesse, des vieillards font le rang de 5 h du matin à 16 h de l'après sous en soleil qui dépasse 45°C. Des chefs de ménages (éleveurs ou agriculteurs) cessent leurs activités économiques pendant plusieurs semaines à Sélibaby sans être enrôlés au bout du parcours. Sur 170 citoyens reçus par jour 10 ou 20 au maximum parviennent à s'enrôler, les autres sont renvoyer suivant des procédures caduques. D'autres sont renvoyer à reprendre tout le parcours, à refaire notamment des PV ou des jugements au tribunal de Sélibaby alors que le président du tribunal est absent un sur deux. Cette République Islamique où des musulmans se font humiliés au quotidien n’arrête de nous étonner !!!!