Ramon Garcia Gallardo - Excellence Monsieur le Président de la République Islamique de Mauritanie, Nous nous excusons d’emblée de la procédure suivie par voie de presse pour porter à votre connaissance les déboires que nous subissons pour avoir choisi votre pays comme pays de prédilection pour nos investissements dans le secteur des pêches.

Par ailleurs, c’est après deux mois d’attente d’un dénouement normal de cette affaire que nous nous sommes finalement résolus à porter à votre Auguste attention cette affaire, encouragés par la volonté politique affichée par vous et votre Gouvernement à favoriser la promotion de l’investissement privé étranger dans votre pays et surtout à le protéger suivant la donne du partenariat Gagnant-Gagnant.

Excellence, connaissant votre temps précieux et l’urgence de votre mission, permettez-nous de rappeler que nous sommes un groupe d'hommes d'affaires espagnols disposant de plusieurs bateaux ayant opéré plusieurs fois en Mauritanie. Votre pays ne nous est donc pas totalement étranger. Nous l’avons connu. Nous l’apprécions. Nous pouvions encore parier sur son avenir que nous espérons radieux pour ses hommes et ses femmes.

Nous avons également été encouragés de l’opportunité de la mise en place d’une zone franche à Nouadhibou où nous envisagions un investissement pour la mise en place d’une usine de transformation de poisson (thon) avec un capital conséquent pouvant créer plus de 900 opportunités d’emplois.

Ce projet pourrait aussi drainer beaucoup de devises pour la Mauritanie du fait des fonds que nous entendons consentir pour ce projet. C’est dans cette optique avantageuse pour les deux parties nous avions demandé des licences pour des navires thoniers et avions même commencé par l’envoi des documents de nos navires au Ministère des Pêches début juillet 2014.

Excellence Monsieur le Président de la République, sans comprendre les réelles motivations du département des pêches qui, normalement, devait nous encourager à cette fin, nous avons été pris de cours par sa tergiversation et son refus systématique de nous délivrer des licences prétextant que les prix de la licence pour les navires thonier avaient changé ; que leur prix aurait même triplé en si peu de temps. En dépit de ce qui semblait indéniablement un premier blocage, nous avons cependant accepté de nous plier à cette exigence.

Mais c’était peine perdue. Pourtant et au même moment, nous apprenions qu’il délivrait gracieusement 9 licences pour d’autres navires thoniers. Le Ministère a avancé comme motif que tous les navires qui avaient opéré en Mauritanie dans le cadre de la Convention avec l’Union Européenne ne pouvaient pêcher que dans le cadre de ladite convention.

Nous avons alors informé le Ministère que ces navires avaient été effectivement rayés du registre des bateaux espagnols. Le ministère nous avait alors promis d’accepter à l’issue de la réunion avec la CE d’accéder à notre demande. C’est alors que nous avons pris la décision de diriger le 17 Juillet 2014 un premier navire thonier vers la Mauritanie.

Toutes les dispositions avaient été prises pour en informer les autorités compétentes dans ce secteur avant l’entrée du navire dans les eaux territoriales mauritaniennes. Il en a été ainsi notamment avec les services des Gares-Côtes Mauritaniennes (GCM) par lettre assortie d’un bon de réception. Le navire est rentré dans la rade à Nouadhibou le 18 Juillet 2014. Après une attente de 4 jours, il a quitté les eaux mauritaniennes exactement le 22/7/2014, conformément à la Convention internationale sur le droit de la mer de 1982.

Le navire est rentré dans les eaux sénégalaises chargé de 105 tonnes de thon pêchés dans les eaux internationales. Puis il est revenu aux limites des eaux mauritaniennes en informant les services des Gardes-Côtes Mauritaniennes de sa position et sa cargaison qu’il avait enregistrée au Port de Dakar restant dans la même position conformément à l’article 17 du Code de la Marine Marchande. Sur ordre du Ministère, nous l’avons appris, notre navire a été arraisonné et confisqué sous un fallacieux prétexte.

Mieux encore Monsieur le Président, nous n’avons jamais quoique contestée et contestable reçu de lettre de notification de cette confiscation. Nous étions dessaisis purement et simplement de notre navire sans motif valable et pour des raisons non encore éludées.

Excellence Monsieur le Président de la République et pour éclairage sur les faits, nous attirons votre Auguste attention sur les faits suivants : 1-L’attestation du port de Dakar certifie que notre navire a fait un arrêt le 1/8/2014 et qu’il a quitté tôt le 2 août à 0h4 5 chargé de 105 tonnes de thon 2-Notre navire n’était pas en position de pêche comme le prouvent ses matériels qui n’étaient pas déployés mais bien entassés dans les cales.

3-La prétention du ministre que notre navire était en mouvement ne peut être qu’à sa décharge puisque pour pêcher un navire senneur doit être immobilisé pour pouvoir faire fonctionner son système de pêche.

4- Un navire qui veut pêcher frauduleusement et illégalement doit éteindre sa balise qui indique qu’il a bien quitté les eaux mauritaniennes le 22 juillet jusqu’au moment de son arraisonnement par la GCM.

5- Si le navire voulait pêcher frauduleusement il n’aurait certainement pas indiqué sa position qu’il n’a pas quittée jusqu’à son arraisonnement. 6- Il est inconcevable enfin qu’un navire d’expérience dont les documents sont entre les mains du Directeur de la Pêche Industrielle en Mauritanie puisse commettre un acte qui compromette son activité future juste pour pêcher « frauduleusement » une quantité négligeable par rapport à ces ambitions productives dans le pays.

Excellence Monsieur le Président, en espérant que ces quelques éléments d’informations sur les conditions d’arraisonnement et de confiscation de notre outil de production pourraient éclairer votre arbitrage que nous escomptons, nous restons disposés comme nous l’avions manifesté durant ces deux derniers mois, à la conciliation.

Nous restons par ailleurs à la disposition des départements gouvernementaux concernés pour trouver une issue salutaire amiable à cette affaire.

Excellence Monsieur le Président de la République, comme au premier jour, nous demeurons convaincus, de votre ambition de donner à la Mauritanie l’image d’un pays ouverte et rassurant pour l’investisseur étranger.

Salutations respectueuses

Ramon Garcia Gallardo, avocat du Groupe Millenium Trading Invest

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Cabinet SJ Berwin Bruxelles