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15-04-2019

22:07

L’Assemblée nationale adopte un projet de loi portant code de l’arbitrage

AMI - L’Assemblée nationale a adopté, lundi, au cours d’une séance plénière, sous la présidence de son président, M. Cheikh Ould Baya, le projet de loi portant code de l’arbitrage.

Le projet de loi comporte 67 articles répartis sur trois chapitres, dont le premier fournit des définitions générales des termes contenus dans le projet de loi, spécifie les questions dans lesquelles l'arbitrage peut avoir lieu et les procédures arbitrales. Le deuxième chapitre présente le mécanisme du contrat d'arbitrage et la procédure de désignation de l’organisme de l’arbitrage.

Le troisième chapitre définit, quant à lui, les procédures arbitrales relatives aux questions à caractère international dans lesquelles les parties prenantes sont situées dans deux États différents.

Dans son exposé devant les députés, le ministre de la Justice, M. Dia Moctar Malal, a indiqué que l’exploitation des potentialités économiques du pays exige d’avoir recours aux investissements nationaux et étrangers, soulignant que l’investisseur étranger analyse toujours la protection juridique qu’offre le pays où il doit investir.

Il a ajouté qu’en plus de l’existence d’un arsenal juridique incitatif et d’un système judiciaire spécialisé dans le règlement des litiges commerciaux, l’encouragement des investissements demande de nouvelles lois facilitant l’accès des investisseurs à une voie alternative pour résoudre les litiges, indiquant que l’actuel projet de loi entre dans ce cadre pour combler les insuffisances de l’actuel code de l’arbitrage et apporter de nouvelles dispositions qui renforcent le recours à l’arbitrage comme moyen alternatif pour régler les litiges.

Il a également souligné que de nouvelles dispositions de l’actuel projet de loi donnent à l’organisme de l’arbitrage de larges prérogatives, accordent à l’Etat et aux personnes le droit de recourir à l’arbitrage, garantissent un jugement équitable devant l’organisme d'arbitrage et fixent des honoraires pour son staff.

Il a enfin souligné que l’actuel projet de loi fait partie d’un ensemble de projets visant la modernisation de l’arsenal juridique et l’actualisation de la juridiction commerciale dans le but de répondre aux normes internationales dans le domaine en vue d’améliorer le classement du pays au plan international.

Pour leur part, les députés ont souligné l’importance de l’adoption de lois susceptibles d’offrir les conditions appropriées à l’encouragement de l’investissement et à l’amélioration du climat des affaires en vue d’impulser le développement économique.

Ils ont demandé au gouvernement de mettre à la disposition des institutions judiciaires l’ensemble des moyens nécessaires à leur fonctionnement pour garantir l’indépendance professionnelle de la justice et offrir un climat de travail approprié et serein.





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