C’est avec une pointe d’étonnement que nous avons pris connaissance du communiqué du Conseil de Politique Monétaire publié le 14 mars 2013 par la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) sur son site.

En effet, nous sommes très surpris de n’y trouver aucune mention des multiples entorses à ses propres textes légaux dont la BCM s’est rendue coupable.

Irrégularités commises par la BCM et son Gouverneur.

A titre d’exemples non limitatifs, la BCM et son Gouverneur ont violé l’Ordonnance 004/2007 portant Statut de la Banque Centrale de Mauritanie et notamment les articles suivants :

Article 3 qui dispose que « la Banque [Centrale] est indépendante et responsable » … que « ni la Banque, ni le Gouverneur, …, ni les membres du Conseil Général … ne peuvent solliciter ou accepter des instructions d’aucune autre personne ou entité. L’indépendance de la Banque doit être respectée en tout temps et aucune personne ou entité ne doit chercher à influencer les membres des organes décisionnels ou les agents de la Banque dans l’exécution de leurs fonctions ou interférer dans les activités de la Banque. »

Article 9 qui dispose qu’une des circonstances menant à la révocation du Gouverneur est la suivante : « iv. s’il s’est rendu coupable d’activités illégales dans ou en dehors du cadre de ses fonctions »

Article 38 qui dispose que « … la Banque poursuivra la stabilité du système financier»

Article 73 qui dispose « La Banque ne peut en aucune manière consentir directement ou indirectement, des découverts à l’Etat, aux établissements publics … sauf … pour autant qu’elles soient remboursées le même jour. … »

Article 93 qui dispose qu’ « A la requête du gouvernement, la Banque peut communiquer au gouvernement toute information relative aux fonctions de la Banque, à l’exception toutefois des informations relatives spécifiquement aux entités contrôlées. »

La BCM et son Gouverneur ont également violé constamment depuis plus d’un an l’Instruction 001/GR/2007 portant règlementation du Marché des Changes et notamment son:

Article 2
Qui dispose que « La Banque Centrale de Mauritanie (BCM) règlemente le marché des changes, veille à son bon fonctionnement … »

* Le Gouverneur dissimule les Réserves des Auditeurs sur les Etats Financiers 2009, 2010 et 2011 de la BCM aux Membres du Conseil de Politique Monétaire.

Il aurait aussi été intéressant que le Conseil de Politique Monétaire se penche sur les réserves exprimées sur les comptes annuels de la BCM respectivement par Deloitte pour les états financiers de 2009 et Ernst & Young pour ceux de 2010 et 2011. Mais lors de sa réunion du 31 octobre 2012 consacrée au Rapport Annuel de la BCM pour l’exercice 2011, le Gouverneur n’a pas jugé utile de mettre ces réserves à l’ordre du jour.

Pourtant, certains problèmes graves déjà relevés en 2009 n’ont toujours pas trouvé de solution trois ans plus tard (ex. Sonimex, Banque Centrale du Koweit, FCI) tandis que le cas BACIM est toujours mentionné mais pour chiffrer les libéralités consenties par la BCM : 1400M de MRO d’abandon de créance et 1293M de MRO prêtés à 9 ans (dont 5 ans de grâce) à 1,5% (alors que le taux directeur est à 9%).

Réunion du CPM du 31/10/2012

Le Conseil de Politique Monétaire (CPM) a eu à examiner, au cours de cette réunion, le rapport annuel de la BCM relatif à l’exercice 2011. Il a, à cet effet, pris acte des informations contenues dans ce rapport relatives à l’évolution économique et monétaire au cours de l’exercice 2011 et aux activités et opérations de la Banque Centrale. Le Conseil s’est félicité des actions et réformes innovantes entreprises par l’autorité de la Banque afin de favoriser le renforcement de l’autonomie opérationnelle de la politique monétaire et l’efficacité de la BCM dans l’accomplissement de ses missions. Il s’agit, entre autres, des actions suivantes :

- Mise en place d’un instrument de politique monétaire permettant d’assurer une régulation plus efficace de la liquidité bancaire orientée vers l’objectif de stabilité monétaire et permettent à terme de consolider l’autonomie opérationnelle de la Banque Centrale en matière de politique monétaire.

- Renforcement du dispositif réglementant le secteur financier. A ce titre, des instructions relatives à l’administration provisoire, au contrôle interne et au blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme, ont été adoptées.

- Développement d’une surveillance basée sur les risques adaptée aux caractéristiques du système bancaire mauritanien s’inspirant des standards internationaux les plus récents en matière de supervision bancaire et de normes comptables internationales.

- Poursuite du programme de renforcement des fonds propres des banques et le lancement de la procédure de recrutement des cabinets internationaux pour leur audit.

La réalisation de cet audit permettra de renforcer la surveillance du système financier.

- Démarrage en juillet 2011 du processus d’élaboration d’une stratégie de développement du secteur financier. Cette stratégie couvre l’ensemble des composantes du secteur financier y compris le secteur non bancaire (assurance et microfinance).

- Adoption par le Gouvernement de la Banque d’une stratégie ambitieuse pour optimiser l’émission de la monnaie fiduciaire, introduire plus de sécurité dans les signes monétaire et faciliter les transactions. Un ambitieux programme de modernisation du système de paiement est en cours de mise en oeuvre et porte sur la monétique, la télécompensation et la normalisation des paiements scripturaux.

- Poursuite en 2011 des efforts entrepris pour moderniser la Banque Centrale. Outre le passage progressif vers les normes comptables IFRS, dont les travaux de préparations ont été lancés avec pour objectif l’adoption de ces normes en 2012, la réflexion approfondie sur le choix d’un schéma d’informatisation intégrée adaptée et fiable a été menée à son terme et a conduit aux choix d’un schéma définitif dont la mise en œuvre a été lancée en 2012.

- Rationalisation de la gestion des ressources de la BCM et la réalisation de surplus nécessaires au financement du coût de la politique monétaire : mesures importantes qui ont permis de changer le profil du compte d’exploitation. En effet, La tendance de résultat positif observée en 2010, après les déficits des années antérieures, se confirme en 2011 et sera davantage consolidée en 2012.