Sarr Mamadou - Le jeudi 13 août 2015, nous avons été invités par le Ministère des Relations avec le Parlement et la Société Civile pour une consultation en vue d’échanger sur le projet de loi relatif aux associations adopté, la veille, en Conseil des Ministres. Suite à cette rencontre, nous aimerions émettre quelques commentaires.

Nous rappelons qu’en 2007, un Avant-projet de loi fut l’objet d’une large concertation entre les représentants de l’Etat et ceux de la Société Civile qui a abouti à un consensus, mais qui est resté lettre morte en dépit de nombreuses démarches entreprises par la société civile.

Il convient, à cet effet, de préciser que, depuis, aucun texte afférent à cette question ne nous a été soumis. Au cours de la rencontre avec le Ministre et son staff, nous avons été informés que l’Avant- projet de 2007 a été repris et qu’un expert a été commis pour en discuter avec les principaux acteurs concernés.

Nous avons été d’autant plus surpris que, pour notre part, aucun contact avec cet expert n’a eu lieu avec nos organisations et que même les rares éléments, contactés individuellement, ont défendu le régime déclaratif. La démarche en cours nous parait, à tout point de vue, unilatérale et loin d’être considérée comme étant inclusive. A ce jour, aucun document concerté ne nous a été remis et soumis à nos appréciations.

Il faut rappeler que la question de la liberté d’association est d’une extrême importance pour la démocratie et pour les droits de l’homme . D’après les propos jusqu’ici tenus par le Ministre chargé des Relations avec la Société Civile, il nous semble que l’intention de l’administration est d’imposer le régime de l’autorisation pour la constitution et le fonctionnement des associations.

L’enjeu est donc celui de savoir si la Mauritanie va conserver le cap des pays qui adoptent le régime de la liberté effective d’association comme le fondent clairement la Constitution actuelle et les conventions auxquelles le pays adhère ou si elle va, au contraire, faire marche arrière et emprunter le chemin de la régression à l’instar des régimes de dictature qui demeurent encore en Afrique.

Conformément à la vision de nos organisations, nous estimons que sur la question aucune concession ne peut être faite si elle doit remettre en cause l’option de régime de la déclaration. C’est pourquoi, nous recommandons :

- la démarche suivie jusqu’ici pour impliquer les acteurs de la société civile doit être reprise pour être réellement inclusive. Le texte doit faire l’objet de débats francs et sérieux entres les différents acteurs concernés avant d’être adopté comme projet de loi par le conseil des ministres et soumis au parlement.

- Par ailleurs, en termes clairs et précis, le régime de la déclaration doit être l’option convenue dès le départ entre les acteurs. Procéder autrement est une option qui conduit à une grave entorse à la liberté et anéantira les résultats obtenus suite aux luttes sociales et politiques longtemps engagées dans le pays. Il faut en déduire, en fin de compte, que le régime de l’autorisation préalable signifie purement et simplement que l’administration dispose, de manière inconsidérée, d’un véritable pouvoir de vie et de mort sur les associations et, ainsi, de celui d’entraver leurs activités.

- Nous souhaitons que le texte définitif de la loi puisse instituer, de manière claire et nette, un régime déclaratif des associations, au lieu du régime d'autorisation, et ce conformément au consensus obtenu en 2007 entre les différentes parties prenantes.

Par ailleurs,

- Nous lançons un appel pressant à tous les acteurs associatifs pour exprimer, d'une même et vive voix, leur attachement au système déclaratif, qui respecte l'esprit de notre Constitution à garantir les libertés publiques d'association et d'organisation, à défendre et protéger les principes des droits humains et à hisser notre pays au niveau des Etats démocratiques avancés;

- Nous lançons également un appel solennel à nos parlementaires pour rester vigilants et attentifs et à faire preuve de patriotisme vis-à-vis d'un texte de loi qui doit servir le progrès démocratique du pays, en refusant toute tentative de restreindre les libertés publiques et individuelles.

- Nous rappelons à l'opinion publique et aux autorités que la libéralisation des médias ainsi que la reconnaissance de dizaines de partis politiques n’ont créé ni anarchie ni révoltes dans notre pays. Il en sera de même si le présent projet de loi optait pour le régime "déclaratif".

Nous soulignons que dans tous les pays où le processus de l'édification d'un État de droit est en cours, le régime déclaratif est choisi au détriment de celui de l'autorisation préalable. Le groupe

- Aichetou Camara : SOS EXCLUS

- Aminetou Mint El Mokhtar : Association des femmes chefs de familles (AFCF)

- Boubacar Messaoud : SOS Esclaves

- Fatimata M’Baye : Association Mauritanienne des Droits de l’Homme(AMDH)

- Mamadou Moctar Sarr : Forum des Organisations Nationales des Droits Humains(FONADH)

- Mme Sy Lalla Aicha : Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains(CSVVDH)

- Mohamed Abdellahi BELLIL : Coalition Contre la corruption en Mauritanie (3CM)

- Zeinabou mt Taleb Moussa : Association Mauritanienne pour la Santé de la Mère et de l’Enfant(AMSME)

- Pr Cheikh Saad Bouh Kamara : Ex membre du CC et Président d’honneur de l’AMDH