MADAR - La Cour des Comptes a déclaré que le gouvernement n’avait pas enregistré la majorité des revenus de l’exploitation minière traditionnelle dans les recettes du budget 2024, alors que les redevances de l’exploitation minière traditionnelle sont des ressources pour le budget de l’État qui doivent être versées à la trésorerie générale.

Cela a été mentionné dans le rapport de la Cour sur le règlement du budget 2024, qui a été approuvé par le parlement vendredi 30 janvier 2026.

La Cour a confirmé que l’affectation de tout revenu spécifique ne peut se faire que par une loi de finances, conformément aux dispositions des articles 32 et 40 de la loi organique n° 039-2018 relative aux lois de finances.

Et le tribunal a ajouté que l’article 32 de la loi n° 026 – 2022 – régissant l’activité minière artisanale et semi-industrielle liée à l’or et définissant le cadre juridique des Mines de Mauritanie – stipule que la société Mines de Mauritanie, pour le compte du Trésor public, doit percevoir une taxe de 5 % sur la production de l’exploitation minière artisanale selon des conditions de recouvrement et de paiement qui seront déterminées par des voies réglementaires.

La cour a souligné que les services du ministère des Finances avaient répondu à sa demande d’information sur le sujet en indiquant qu’ils avaient affecté ces revenus à la société Mines de Mauritanie, tout en s’engageant à prendre les mesures nécessaires pour éviter la répétition de cette observation, ce à quoi la cour a réagi en affirmant que l’affectation d’un revenu spécifique ne peut se faire que par une loi de finances.