MENA Rights - Trois ans après les recommandations faites par le Comité des disparitions forcées des Nations Unies à la Mauritanie sur le Passif Humanitaire, rien n’a changé. MENA Rights Group et ses partenaires appellent l’Etat à abroger la loi d’amnistie de 1993, à établir la vérité sur le sort des disparus et à rendre justice aux familles.

Gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Dahid Ould El Ghassem

Commissariat aux droits de l’Homme et à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile

B.P 1258

Nouakchott, Mauritanie

4 novembre 2026

Concerne : Informations attendues par le Comité des disparitions forcées au titre de l’article 29(3) de la Convention

Monsieur le Commissaire, cher M. Dahid Ould El Ghassem,

Nous, les organisations signataires, revenons vers vous à la suite de notre lettre du 23 octobre 2024 relative à la mise en œuvre des recommandations portant sur le Passif humanitaire formulées par le Comité des disparitions forcées dans ses Observations finales adoptées le 29 septembre 2023.

Au paragraphe 62 de ces Observations finales, le Comité a demandé à l’État mauritanien de lui transmettre, au plus tard le 29 septembre 2026, des informations précises et actualisées sur la mise en œuvre de ses recommandations, conformément à l’article 29(3) de la Convention. Ce délai est aujourd’hui déchu et, à notre connaissance, ces informations n’ont pas été transmises au Comité. Nous vous invitons en conséquence à faire parvenir ces informations au Comité dans les meilleurs délais.

Nous rappelons que ces informations devront rendre compte des mesures prises en ce qui concerne le Passif humanitaire, au sujet duquel le Comité a formulé des recommandations précises.

Il a notamment recommandé au paragraphe 22 que tous les cas de disparitions forcée liées à cette période fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales jusqu’à ce que le sort des personnes disparues soit élucidé, que les auteurs, y compris les supérieurs hiérarchiques militaires et civils, soient poursuivis et sanctionnés, et que les dépouilles des personnes décédées soient identifiées, respectées et restituées à leurs familles dans la dignité.

Il a également appelé l’État partie, au paragraphe 24, à abroger toute disposition susceptible d’exonérer les auteurs de disparitions forcées de poursuites, ce qui vise directement la loi n° 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie.

De plus, le Comité a appelé, au paragraphe 48, à reconnaître en droit interne le droit des victimes à la vérité et à instaurer un système de réparation intégrale qui soit pleinement conforme aux normes internationales en la matière. A notre connaissance, aucune de ces recommandations n’a fait l’objet de mesures concrètes depuis l’adoption des Observations finales.

Le Comité examinera les informations parvenues dans le cadre d’un dialogue constructif avec la Mauritanie en septembre 2027. Nous vous encourageons à saisir cette échéance pour engager les réformes attendues, à commencer par l’abrogation de la loi d’amnistie de 1993.

Liste des organisations signataires :

L’Alliance des Orphelins Mauritaniens

Collectif des veuves des militaires et civils disparus

MENA Rights Group

Muritani min Njejjittaa

Voix des Martyrs en France