Nécessité de l’exécution des décisions de justice, modification de certains textes, réexaminer l’évaluation du montant de la diya,.. Me Bouhoubeiny, bâtonnier de l’ordre national des avocats mauritaniens, a saisi l’occasion de l’ouverture solennelle de la nouvelle année judiciaire pour rappeler les doléances des avocats.

Le bâtonnier, à propos de la déontologie des magistrats, a plaidé, entres autres, la fin des pressions de l’exécutif. Lire l’intégralité de son discours

Discours du Bâtonnier

Permettez-moi d'abord de vous adresser, au nom de l’Ordre National des Avocats, nos meilleurs vœux à l’occasion de la nouvelle année judiciaire et de souhaiter la bienvenue aux hôtes de la famille judiciaire, tout en exprimant notre infinie gratitude à Son Excellence Monsieur le Président de la République qui a tenu à être parmi nous et à consacrer cet heureux usage avec toute sa signification.

L’Ordre National des Avocats partage votre intérêt pour le service de la justice et encourage toutes les mesures que vous serez amenés à prendre pour la réforme du secteur, fidèle en cela à sa mission de défense des libertés publiques et soucieux du développement et de l'indépendance de la justice.

Vous vous êtes engagé dès le début, Monsieur le Président de la République, à œuvrer à la réforme et on ne peut pas cacher que cet engagement constitue une perception réelle des besoins du pays et du caractère cardinal du travail judiciaire dans la consécration de l'Etat des institutions.

Avant d'aborder la déontologie du magistrat, je voudrais saisir cette occasion pour renouveler les doléances de l’Ordre National des Avocats, doléances que nous avons posées plusieurs fois et qui concernent:

1) Un siège pour l’Ordre National des Avocats à l’instar de ce qui se passe dans les autres pays;

2) Œuvrer à faire participer les avocats en recourant à eux dans les consultations juridiques plutôt que la négligence par l’Administration des compétences juridiques nationales et le choix des experts et des consultants étrangers avec ce que cela représente comme gaspillage de ressources nationales. La consultation juridique nationale est un produit intellectuel national à encourager et qui de surcroît coûte moins que la prestation étrangère et donne de meilleurs résultats car elle connaît le milieu et le droit national ;

3) Mettre l'accent sur la nécessité de l’exécution des décisions de justice contre l'Etat et qu’on prend à la légère malheureusement et traiter positivement les décisions judiciaires de la justice, car l’Etat doit, avant toute autre partie, respecter la justice et en accepter les jugements. L'Etat qui est responsable de l'application de la loi est considéré comme le plus grand obstacle quand il s'agit d’exécution contre lui et il serait très long de parler des jugements non exécutés dans notre pays, lesquels font partie des problèmes majeurs qui se posent avec acuité aux avocats et aux justiciables qui consacrent leur temps et leurs efforts pour rétablir chacun dans son droit;

4) Modifier certains textes juridiques et procéduraux pleins de lacunes et entravant le bon fonctionnement de la justice;

5) Réexaminer l’évaluation du montant de la diya et l'indemnisation des accidents de la circulation et imposer l’exigence quant au paiement des droits des victimes par les compagnies d'assurance.

6) Un autre thème intimement lié à la politique de lutte contre la pauvreté et d’intérêt pour la couche des pauvres ; La promulgation de la loi sur l'assistance judiciaire et juridique a suscité chez nous de grands espoirs car il implique l’assistance aux indigents à accéder au droit et à accéder à la justice sur un pied d'égalité.

Comme nous l'avons affirmé plus d'une fois, le droit de recourir à la justice est un droit fondamental des droits de l'homme, consacré par les conventions internationales auxquelles la Mauritanie a adhéré et par la promulgation de la loi sur l’assistance judiciaire en 2008. Ce droit est devenu une partie des droits acquis du peuple mauritanien, même si les citoyens n’ont pas encore pu l’exercer à cause de la non-publication de ses autres textes d’application ;

7) Le reste des doléances inscrites dans les documents précédents de revendications.

Je ne peux à cet égard que mentionner, d'autre part, l'importance des revendications des greffiers de leur donner un statut décent dans le secteur de la justice et d’apporter une solution à la situation dégradée des contractants dans le département.

Le thème de la déontologie du magistrat constitue un bon choix eu égard à l’impact des règles déontologiques sur l'exercice par le juge de son rôle et l’accomplissement de sa noble mission.

En plus des règles juridiques obligeant le juge dans l'exercice de ses fonctions - et même dans sa vie privée - à observer les valeurs d'honnêteté et d'intégrité et à rester à l'écart de toute affiliation pouvant influencer son impartialité et son indépendance, les règles déontologiques viennent compléter ce système.

Ces règles morales puisées de la charia islamique et de nos nobles coutumes cherchent à hisser le juge au niveau du détachement de toutes les pressions pour pouvoir en toutes circonstances déceler la vérité, comprendre objectivement des faits et appliquer correctement les textes.

Dans ce cadre, j’adresse deux messages du haut de cette tribune:

Le premier est adressé à Messieurs les juges, pour leur dire que sans leur attachement déterminé au respect de l'indépendance de la justice ils ne pourront pas accomplir la noble mission qui leur est confiée et gagner la confiance des justiciables dans les jugements qu'ils rendent.

Le second message s’adresse au pouvoir exécutif aux fins de signifier qu'il est temps de mettre un terme à l'intervention des appareils gouvernementaux - quels qu'ils soient - dans le travail du pouvoir judiciaire par la pression et l’orientation.

Avant de terminer ce mot, permettez-moi, Monsieur le Président, de souligner l'importance du rôle dévolu à l'Ordre National des Avocats.

La nature syndicale de l'Ordre National des Avocats et le devoir qu’elle impose pour défendre les conditions de l'exercice de la profession et les intérêts de ses membres sont conformes au rôle de cet organisme indépendant dans la contribution à l'ancrage de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Et s'il invite à consacrer les valeurs de justice et de démocratie, c’est pour rétablir un droit et appliquer un texte.

Au fil de son histoire, notre Ordre a toujours veillé à jouer ce rôle et a insisté dans les périodes les plus sombres de notre histoire à rester le recours des opprimés et le soutien de ceux qui aspirent à un monde plus juste.

La position de l'avocat constitue un moyen et un indicateur pour mesurer le niveau de démocratie dans le pays et l’Etat de la loi et du droit, car il est l’un des piliers de la société démocratique.

L'Ordre National des Avocats qui reste la tribune idéale pour faire entendre la voix des citoyens, le moyen à travers lequel ils recouvrent leur droit, lance un appel en ce moment et ce lieu pour un intérêt à la justice dans ce pays et dans sa demande de réforme de la justice il vous transmet la voix des opprimés dans leur diversité, la voix des veuves et des orphelins qui ne peuvent repousser l’injustice, ni accéder à la justice, la voix des marginalisés réclamant leur droit à l'égalité, la voix de l'accusé dans sa quête pour l’acquittement, du prisonnier sa cellule, individuelle, du politique qui veut qu’on lui assurer la marge d’action prévue dans l'Etat de droit, du journaliste voulant consacrer sa liberté sans censure, du citoyen cherchant à exprimer son opinion, des étudiants réclamant leur droit, du chômeur en quête d’emploi et des travailleurs œuvrant à l’augmentation des salaires et à la garantie de leur droit à la santé et à l'éducation.

Tels sont Monsieur le président de la république, les soucis réels de l’ordre des Avocats dont j’ai l’insigne honneur de porter la voix et sur lesquels nous comptons beaucoup sur vous pour leur compréhension et leur réalisation dans leur interdépendance avec la réforme de la justice afin de garantir l'établissement de l’Etat de droit et la garantie de la paix, la sécurité et la prospérité dans notre chère patrie.

Je vous remercie de votre haute attention.