Du point de vue du Forum national pour l’unité et la démocratie (FNDU), quels sont les préalables à satisfaire afin d’amorcer un dialogue? Quelles sont les questions sur lesquelles doivent porter les discussions une fois le dialogue lancé ?

Jusque-là le public n’avait que très peu d’informations sur la plateforme que le FNDU allait proposer au pouvoir pour l’ouverture de pourparlers visant à sortir la Mauritanie de la crise multidimensionnelle qui la traverse, aujourd’hui ce n’est plus le cas.

Cridem a eu en effet copie du document proposé - hier samedi 18 avril – par le FNDU au pouvoir, pour la tenue un dialogue.

SC

Le Forum National pour la Démocratie et l’Unité, lors de ses premières assises de mars 2014, a adopté une vision stratégique qui fait du dialogue politique la seule voie possible pour le règlement de la crise politique que vit notre pays.

Ce dialogue doit avoir pour objectif de définir de manière consensuelle, dans le cadre d’un compromis national, les éléments de base pour la mise en place d’un véritable Etat de droit, garantissant la justice, la liberté et la démocratie, avec un schéma de mise en œuvre et un calendrier réalistes, devant conduire à une alternance pacifique au pouvoir et à l’élimination et la réparation des injustices dont certains segments de nos populations ont longtemps souffert.

Les expériences précédentes ont montré la nécessité d’une préparation minutieuse du dialogue en vue de s’assurer de la bonne volonté des différents acteurs et de lui garantir le maximum de succès. Pour cela, le FNDU envisage ce dialogue en deux phases, dont la deuxième est conditionnée par le succès de la première.

Dans le cadre de cette première phase, le FNDU soumet aux représentants du pouvoir, une proposition comportant des mesures que le gouvernement doit entreprendre avant le dialogue national en vue de rétablir la confiance entre les partenaires et à apaiser la situation politique et sociale du pays ainsi que des engagements qui feront l’objet d’un accord-cadre entre les deux parties.

I. Première phase

a. Les mesures de rétablissement de la confiance :

1. Libération de tous les détenus politiques et de droit de l’homme (IRA, Kawtel, Oulad Leblad) et abstention de réprimer les manifestations pacifiques ;

2. L’engagement du Chef de l’Etat à respecter la constitution, notamment dans ses clauses relatives aux mandats du Président de la République, et à la faire respecter par tous les démembrements de l’Etat ;

3. La normalisation de la situation du BASEP, en intégrant tous ses éléments au niveau de l’armée nationale ;

4. Ouverture des médias publics de façon permanente et juste ;

5. Le règlement des problèmes liés à l’état civil de tous nos compatriotes, particulièrement ceux de la vallée, ceux anciennement réfugiés au Sénégal et ceux vivant à l’étranger ;

6. L’allègement des conditions de vie des populations par la réduction des prix des hydrocarbures dont l’impact sur les autres prix est considérable ;

7. Application de la loi n° 2007/054 à travers la déclaration et la publication de la situation patrimoniale du président de la république, du premier ministre, des membres de gouvernement et des autres responsables concernés par la loi ;

8. Ouverture d’un dialogue entre le syndicat et la SNIM et entre la faculté de médecine et les étudiants pour un règlement de la crise ;

9. Faire respecter les lois reconnaissant et incriminant l’esclavage dans notre pays ;

10. Annulation des mesures arbitraires à l’encontre de certains citoyens mauritaniens (licenciement de syndicalistes, exclusion d’étudiants, mesures disciplinaires, administratives ou judiciaires arbitraires) ;

b. L’accord cadre

En plus des mesures précédentes, conformément à la plateforme du FNDU et à la lettre la transmettant au pouvoir, et dans le cadre de cette première phase, le dialogue doit nécessairement être précédé par la signature d’un accord-cadre avec le gouvernement comportant les points suivants :

1. L’engagement du Chef de l’Etat à se positionner de façon équidistante de tous les acteurs politiques, à assurer la neutralité des services publics dans le jeu politique, à garantir à tous les citoyens un traitement égalitaire, notamment en matière d’emploi, à faire respecter par toutes les autorités leur obligation de réserve par rapport aux compétitions politiques et rompre de façon définitive tout lien organique entre l’administration et tout parti politique ;

2. L’engagement du Chef de l’Etat à œuvrer à l’édification d’un système judiciaire juste, crédible et efficace et à faire cesser toute intervention du politique et de l’administration dans le fonctionnement normal de la justice ;

3. L’engagement du Chef de l’Etat à maintenir nos forces armées et nos forces de sécurité à l’écart du jeu politique ;

4. L’engagement du Chef de l’Etat à organiser des élections anticipées consensuelles.

5. L’engagement du chef de l’état à appliquer les reformes électorales nécessaires avant toute élection anticipée.

6. L’engagement du Chef de l’Etat à choisir un gouvernement consensuel (pouvant inspirer confiance aux différents acteurs) et à lui déléguer les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les accords issus du dialogue politique, notamment la supervision d’élections consensuelles ;

7. L’engagement du Chef de l’Etat à choisir des responsables consensuels pour les médias publics ;

8. L’engagement du FNDU à apporter son appui à ce gouvernement consensuel pour la mise en œuvre des accords du dialogue et pour son programme économique et social ;

9. L’engagement des parties à cet accord-cadre de traduire les présentes clauses au niveau de l’accord issu du dialogue ;

10. L’engagement des deux parties à convenir avec les autres parties au dialogue national un calendrier raisonnable pour le dialogue ;

11. Tout manquement par l’une des deux parties aux présents engagements donnera à l’autre partie le droit de reconsidérer sa position par rapport au dialogue.

Dans le cas où le FNDU considère que la réponse du pouvoir est positive, l’accord cadre devra être paraphé par les négociateurs des deux parties et signé par le Président du FNDU et le Chef de l’Etat. Il ouvre la voie à un dialogue national dont le programme et les participants seront convenus en commun accord entre le FNDU, le pouvoir et sa majorité et les autres partenaires nationaux, en particulier, la CAP.

II. Deuxième phase

La deuxième phase de ce dialogue constitue le véritable dialogue national auquel participent tous les acteurs concernés et qui portera sur tous les problèmes nationaux. Le FNDU ne pourra, à lui seul, fixer l’ordre du jour de ce dialogue. Il considère cependant, que les points suivants doivent y être nécessairement inscrits et que les mesures appropriées pour la mise en œuvre de l’accord cadre en ressortiront :

i) L’Unité nationale dans toutes ses dimensions ;

a. L’esclavage et ses séquelles (politiques de discrimination positive) ;

b. La question du vivre ensemble ;

c. La question culturelle ;

d. Le passif humanitaire ;

e. L’insertion des réfugiés et leur rétablissement dans leurs droits ;

f. La question foncière ;

g. La décentralisation ;

h. Le développement régional équilibré ;

ii) L’Etat de droit :

a. Respect et stricte application de la constitution et des lois et règlements de la République ;

b. Une armée républicaine (apolitique, neutre, structuré et reflétant la diversité du pays) ;

c. Une justice indépendante ;

d. Un pouvoir législatif autonome ;

e. La question du genre ;

f. Le rôle de la société civile ;

g. Une administration au service du citoyen et neutre au niveau du jeu politique (accès aux emplois et aux marchés selon les lois et règlements, une administration du développement) ;

iii) Des élections consensuelles avec une supervision technique et politique également consensuelle :

a. Un gouvernement consensuel disposant de larges compétences pour la supervision des élections ;

b. Un système et des institutions électoraux consensuels (lois, règlements, institutions (CENI, Conseil Constitutionnel, Agence d’état civil, Cours Suprême) ; iv) La gestion des deniers publics

a. Eclairages sur certains dossiers obscurs (aéroport de Nouakchott, montage des avions à Nouakchott, attribution du domaine public de l’Etat (stade olympique, école de police), le sort des 50 millions de dollars RAS, les détournements au trésor public, les 200 millions de dollars de Senoussi, etc.) ;

b. Audit de certaines institutions économiques et financières (Délégation Maritime, SNIM, la BCM, SPEG) ;

c. Instauration d’une bonne gouvernance économique et financière ;

v) Un service public de communication autonome, efficace et impartial ;

vi) La question de la sécurité publique ;

vii) L’institutionnalisation du dialogue ;

viii) La situation économique et sociale des populations (prix, sécheresse, chômage, accès aux services de base, justice sociale) ;