HAPA - Vu la Constitution

- Vu la loi organique 027-2012 portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

- Vu la loi 026-2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 034-2006, portant création de la HAPA et la loi 018-2012 modifiant certaines dispositions de la loi 026-2008.

- Vu la loi 045-2010 relative à la Communication Audiovisuelle ;

- Vu le décret N°2017-082 du 12 juin 2017 portant report du référendum du 15 Juillet 2017 et convocation du collège électoral pour le 05 Août 2017 ;

- Vu les Décrets n° 165-2016, 290-2016, 166-2014, 127-2014 portant nomination du Président et des membres de la HAPA ;

- Vu les cahiers des charges des opérateurs audio-visuels privés ;

- Vu la délibération du conseil de la HAPA en date 18 Juillet 2017.

Décide :

Article Premier : L’exercice de la liberté d’expression consacrée par la constitution et les lois de la République Islamique de Mauritanie ne peut avoir de limites que dans les cas suivants :

- Le respect des valeurs de l’Islam de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;

- La sauvegarde de l’ordre public de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ;

- Les besoins de la défense nationale ;

- Les exigences du service public ;

- Les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que la nécessité de promouvoir une industrie nationale de production audiovisuelle.

Article 2 : Durant la période de campagne du référendum prévu pour la période du 21 Juillet à zéro (0) heure au 04 Août à zéro (0) heure, la campagne électorale dans les médias publics, les médias privés audiovisuels et dans la presse écrite et électronique, soumis au droit de la République Islamique de Mauritanie, sera organisée ainsi qu’il suit :

Titre I: au niveau des médias publics: AMI, Radio Mauritanie.SA. et Télévision de Mauritanie.SA.

Article 3 : Pendant la campagne du référendum indiqué à l’article précédent, les principes d’équité, d’égalité d’accès, d’impartialité, de pluralisme, d’équilibre et d’honnêteté de l’Information doivent être scrupuleusement respectés par tous les médias publics à l’égard des partis politiques ainsi que tous les acteurs participant au référendum.

Article 4 : Au plan de la couverture médiatique, les partis politiques participant au référendum, bénéficieront d’un temps d’antenne gratuit au niveau de Radio Mauritanie.SA. et de la Télévision de Mauritanie.SA.

Ces temps seront établis ainsi qu’il suit :

- Une heure vingt sept minutes (87 mn) par jour à Radio Mauritanie.SA;

- Cinquante huit minutes (58 mn) par jour à la télévision de Mauritanie.SA ;

Article 5 : La tranche quotidienne gratuite par parti est d’une minute 30 secondes par jour à la radio et d’une minute à la télévision. Le cumul du temps d’antenne sera autorisé dans la limite de trois jours et plafonné à 04 mn 30 secondes à la radio et 03 mn à la télévision. Le temps d’antenne non utilisé dans le cadre de cette grille de répartition ne peut être récupéré en aucun cas.

Les tranches gratuites seront diffusées, tous les soirs, à partir de 21h 30 à la Radio Mauritanie.SA et à partir de 22h 00 à la télévision de Mauritanie.SA.

Article 6: Les messages politiques destinés à la diffusion dans les tranches gratuites doivent être transmis à la Radio Mauritanie SA et à la Télévision de Mauritanie SA, au plus tard 24 heures avant l’heure de diffusion.

Article 7: L’ordre de diffusion des messages électoraux des partis en campagne est établi conformément à la règle du premier venu, premier servi ;

Article 8: Pour les besoins de la coordination entre les médias publics et les partis politiques, ceux-ci désigneront un mandataire pour assurer la liaison. Les médias publics mettront en place un guichet permanent pour la réception des messages politiques des partis et assurer la coordination avec ceux-ci.

Article 9: la couverture de toutes les activités de campagne seront couvertes par les médias publics dans des conditions objectives, transparentes et professionnelles.

Les journalistes, reporters, animateurs collaborateurs et cameramen doivent observer la stricte neutralité et l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Titre II : Au niveau des médias audiovisuels privés :

Article 10: Les médias audiovisuels privés doivent assurer une couverture médiatique honnête, équilibrée, professionnelle et impartiale des activités de la campagne. L’accès à l’antenne doit être assuré dans des conditions de programmation comparables.

Article 11: Les journalistes-présentateurs, les animateurs et les collaborateurs veilleront à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l’expression des différents points de vue.

Article 12: Les médias privés doivent créer toutes les conditions de transparence tarifaire et opérationnelle pour les partis politiques participant au referendum. A ce titre, la grille tarifaire appliquée par les différentes radios et télévisions privées, durant la période de campagne, doit être rendue publique. Les radios et télévisions privées veilleront aussi à l’application de la règle du premier venu premier servi, en matière de publicité politique payante.

Article 13: Les médias privés fixeront un temps d’antenne plafond pour la publicité ne pouvant dépasser 30% du temps de la programmation, tel que prévu dans leurs cahiers de charges.

Titre III : dispositions diverses

Articles 14: L’action des médias internationaux diffusant sur le territoire national ne doit pas remettre en cause les principes d’équité, d’impartialité et d’équilibre de l’information.

Dans leurs commentaires politiques et dans le choix de leurs invités pour des débats diffusés ou des interviews de personnalités politiques ils sont tenus au respect des règles éthiques et professionnelles.

Article 15: La presse privée écrite et électronique doit veiller en permanence, particulièrement en cette période, au respect des lois et règlements relatifs à la liberté de Presse.

Article 16: La diffusion d’attaques personnelles et d’accusations gratuites dans le but de troubler la sérénité du referendum doit être strictement évitée.

Article 17 : En cela, la HAPA encouragera vivement la tenue de débats politiques entre les partis concernés par le referendum.

Article 18: Les Directeurs Généraux des médias publics audiovisuels et écrits, les éditeurs des radios et télévisions privées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de cette décision qui sera publiée partout ou besoin sera.

Nouakchott le, 21 Juillet 2017

Hamoud Ould M’hamed

Ampliation :

 Présidence de la République……………1

 Premier Ministère…………..…………...1

 CENI…………………………………......1

 M.RPCC……………………...............…..1

 DGTVM………………..………………..1

 DGRM………………………..………….1

 DGAMI………………...…........................1

 Partis politiques………………………..58