Le360 - La défense de 14 sénateurs mauritaniens mis en examen pour «corruption» a annoncé une saisine de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Nouakchott en vue d’obtenir l’annulation des poursuites contre les anciens sénateurs.

L'avocat Mine Ould Abdallah explique les raisons de cette démarche. Les avocats des sénateurs mis en examens pour "corruption" demandent l'annulation des poursuites contre leurs clients. Justifiant cette démarche, maître Mine Ould Abdallah, un des membres du comité d'avocats, explique:

«Formellement fondées sur les dispositions de la loi 2016/14 relative à la lutte contre la corruption, ces poursuites et les faits leur servant de base matérielle ne peuvent être dissociées du rejet par la grande majorité des sénateurs, le 17 mars 2017, d’un projet de révision constitutionnelle initié par le président de la République».

En conséquence «se fondant pertinemment sur l’article 50 de la constitution de la République Islamique de Mauritanie, le collectif de défense du sénateur Mohamed Ould Ghadda a introduit une requête auprès de la chambre d’accusation de la Cour d’appel pour obtenir l’abandon de toutes les poursuites et charges retenues à l’encontre du sénateur Ghadda et 12 autres collègues poursuivis comme lui dans cette affaire», a expliqué maître Mine Ould Abdallah.

L’alinéa premier de l'article 50 de la constitution mauritanienne dispose clairement «aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions», a rappelé le collectif des avocats de la défense des sénateurs.

Ces sénateurs, issus de la majorité présidentielle, ont voté contre un projet de révision constitutionnelle prévoyant la suppression du sénat, la création de conseils régionaux et la modification des symboles nationaux (drapeau et hymne), le 17 mars dernier.

Dans cette affaire impliquant le richissime banquier Mohamed Ould Bouamatou, exilé au Maroc depuis plusieurs années, seul l’ancien sénateur Mohamed Ould Ghadda à été placé en détention préventive le 1er septembre dernier.

Les 13 autres anciens sénateurs ont été laissés en liberté sous contrôle judiciaire. Le procureur a fait appel contre cette dernière mesure.

Par notre correspondant à Nouakchott
Cheikh Sidya