AMI - L'Assemblée nationale a consacré, lundi, sa séance plénière, tenue sous la présidence de, M. Mohamed Ould Boïlil, son président, à trois projets de loi s portant sur la commission nationale électorale indépendante, l’aménagement de la loi sur l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger et sur la Région.

Dans son exposé, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, M. Ahmedou Ould Abdallah a relevé que les trois présents projets de loi organique s’inscrivent dans le cadre de l’action du gouvernement tendant à mettre en œuvre la réforme constitutionnelle opérée aux termes de la loi constitutionnelle référendaire N° 2017-022 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991 à la suite de l’accord politique signé le 20 octobre 2017 qui constitue l’aboutissement du dialogue politique intervenu entre la majorité et une partie des formations de l’opposition.

Il a précisé, s’agissant du projet de loi organique sur la Région que celui-ci fixe les conditions de gestion par la Région de ses affaires ; celles de l’exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil ;

les compétences propres de la Région, les compétences transférées par l’Etat ; les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la Région ; les conditions d’éligibilité et de candidature ; le régime financier de la Région et l’origine de ses ressources financières et les statuts particuliers des Régions de Nouakchott et de Nouadhibou.

Le ministre a ajouté que la Région est créée sous la forme d’une collectivité territoriale administrée par des organes élus au suffrage universel direct. Les limites territoriales de la Région coïncident avec celles de la circonscription administrative de la wilaya.

La Région a pour mission de promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique dans son ressort territorial dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales.

Elle est administrée par deux organes : un organe délibérant (le conseil régional), élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans et un organe exécutif composé d’un président élu au suffrage universel direct et plusieurs vice- présidents en fonction du nombre des conseillers régionaux élus par leurs pairs.

Les actes de la Région sont soumis à la tutelle exercée par le ministre chargé de la décentralisation et le ministre chargé des finances. Elle dispose d’un budget propre alimenté par dotations d’investissements et de fonctionnement transférées par l’Etat ainsi que par des ressources extraordinaires.

La Région a été dotée de larges pouvoirs et dans de multiples domaines. Il s’agit des plus larges pouvoirs que l’on peut attribuer dans le cas d’une expérience qui fait ses premiers pas d’autant plus que ces pouvoirs vont se renforcer constamment à l’avenir.

La dissolution du conseil régional ou la destitution de son président est une mesure que dictent les exigences de la tutelle en cas de contravention à la loi. Aussi, cette tutelle demeure –t- elle nécessaire notamment dans le cas de conseils naissants ;

Les ressources de la Région englobent les allocations destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement allouées en vertu de la loi de finance ; les taxes domaniales et les résultats de l’exploitation du patrimoine domanial ainsi que les coûts des services rendus en plus d’autres ressources comme les dons, les fonds d’appui et ceux destinés aux prêts ;

Le ministre a indiqué que l’agglomération de Nouakchott est érigée en une collectivité territoriale régionale unique avec la suppression de la communauté urbaine de Nouakchott (CUN) dont le patrimoine et les ressources sont transférées à la Région de Nouakchott. Les communes de Nouakchott conservent leur statut.

Au niveau de la circonscription administrative de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, il est créé une collectivité territoriale dénommée Région de Dakhlet Nouadhibou. Elle n’exerce, dans les limites territoriales de la zone franche de Nouadhibou, que les compétences dans les domaines suivants : l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle ; la santé et l’action sociale ; la jeunesse, les sports et les loisirs ; la culture.

Concernant le projet de loi portant sur l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger le ministre a précisé qu’il vise à réactualiser le nombre des députés à l’Assemblée Nationale qui passe 147 à 155 Députés conformément aux résultats du Recensement Général de la Population et de l’habitat de 2013.

Le relèvement du nombre des députés est dû à l’augmentation de huit sièges. Quatre (4) députés représentant les Mauritaniens établis a l’étranger et un (1) député supplémentaire pour les quatre (4) circonscriptions d’Aleg , Tintane , Kaédi et Nouadhibou ayant atteint le seuil de représentation par 4 députés.

Le ministre a ajouté que la caution de candidature est réduite de 20.000 à 10.000 ouguiyas et le pourcentage des suffrages exprimés requis pour le remboursement est fixé à 3%.

La Région a été dotée de larges pouvoirs et dans de multiples domaines. Il s’agit des plus larges pouvoirs que l’on peut attribuer dans le cas d’une expérience qui fait ses premiers pas d’autant plus que ces pouvoirs vont se renforcer constamment à l’avenir.

La dissolution du conseil régional ou la destitution de son président est une mesure que dictent les exigences de la tutelle en cas de contravention à la loi. Aussi, cette tutelle demeure –t- elle nécessaire notamment dans le cas de conseils naissants ;

Les ressources de la Région englobent les allocations destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement allouées en vertu de la loi de finance ; les taxes domaniales et les résultats de l’exploitation du patrimoine domanial ainsi que les coûts des services rendus en plus d’autres ressources comme les dons, les fonds d’appui et ceux destinés aux prêts ;

S’agissant du projet de loi sur la CENI, le ministre a indiqué qu’il vise l’atteinte des objectifs suivants : élargir les compétences de la CENI pour englober la supervision et l’organisation des élections régionales, relever le nombre des membres du comité de gestion de 7 à 11 et définir les modalités d’élection du président et du vice – président de la commission ainsi que celles du recrutement des personnels nécessaires à l’accomplissement de la mission de la commission.

Les interventions des députés ont abordé le tapage médiatique qui a accompagné l’annonce de la création de la Région qui a relevé très haut la barre s’agissant des attentes et espoirs fondés sur cette entité. Mais le présent projet de loi ne s’est pas hissé au niveau de ces attentes. Bien au contraire, il a plutôt déçu non seulement au niveau de la modestie des compétences qui lui sont conférées mais aussi à la forte tutelle qui s’exerce sur elle ; Les craintes liées à la proportionnelle censée favoriser l’instabilité des conseils municipaux. Il était plus indiqué de faire une évaluation globale de l’expérience des communes avant d’évoluer vers un deuxième niveau de décentralisation afin d’éviter de tomber dans les erreurs de l’expérience passée et de tirer profit de ses points forts ;

Le taux de représentation des femmes dans les conseils régionaux est faible et laissée à la discrétion des partis présentant des candidats ; d’où les craintes par rapport à la possibilité d’élire des conseils régionaux où les femmes ne sont pas représentées.