Apanews - L’Institution de l’opposition démocratique, une structure constitutionnelle en Mauritanie, a fait appel au décret présidentiel nommant les membres de la Commission électorale nationale et indépendante (CENI), a-t-on appris de source judiciaire samedi à Nouakchott.

Cette démarche a été faite à travers une requête déposée auprès de la chambre administrative de la Cour suprême, a précisé la même source. Le président mauritanien avait signé, le 18 avril dernier, un décret nommant les membres de la CENI appelés à superviser les élections législatives et municipales en septembre prochain et l’élection présidentielle en 2019.

Cette CENI comprend des membres proposés par des partis d’opposition modérés partenaire avec la majorité dans un dialogue politique. Elle ne contient en revanche aucun représentant de l’opposition dite dure qui comprend les grands partis comme Tawassoul (islamistes) et le Rassemblement des forces démocratiques (RFD) d’Ahmed Ould Daddah.

Pour l’Institution de l’opposition démocratique, cette « décision administrative/décret » souffre d’un « vice essentiel affectant sa légalité interne à cause de la violation des règles juridiques contraignantes ».

Elle exige, dans sa requête d’appel, d’annuler ce décret et de désigner de nouveau les membres de la CENI suivant les dispositions des textes mauritaniens, et ce en s’appuyant sur le code de procédures civiles, commerciales et administratives.

L’appel demande à la chambre administrative de la Cour suprême d’engager l’Etat mauritanien, représenté par le Président de la République, de recevoir la proposition du chef de file de l’opposition démocratique en ce qui concerne la composition de la CENI.

MOO/cat/APA