27-06-2020 14:26 - Mauritanie : des députés tentent d’activer la création de la haute cour de justice

Mauritanie : des députés tentent d’activer la création de la haute cour de justice

Saharamédias - Des parlementaires mauritaniens ont présenté une proposition pour modifier la loi organisant la haute cour de justice chargée de juger les présidents et les hauts responsables, une modification destinée à constituer la cour.

Cette proposition coïncide avec une enquête en cours menée par une commission parlementaire relative à la gestion de l’ancien président Mohamed O. Abdel Aziz, certains de ses ministres et des proches.

Sur la base du rapport de la commission d’enquête, le parlement devra se prononcer sur la création de la haute cour de justice et éventuellement accuser l’ancien président de haute trahison.

Quatre députés sont à l’origine de cette proposition.

Il s’agit des députés Ishak Ahmed Miské, El Id Mohameden M’Bareck, Mohamed Mohamed M’Bareck et Baba Begnoug.

Les quatre députés ont publié un document pour justifier leur proposition réaffirmant que la haute cour de justice est une institution constitutionnelle selon l’article 92 de la constitution qui en ordonne la mise sur pied après le renouvellement entier de l’assemblée nationale.

Dans leur document, les quatre députés ont précisé que la cour est un instrument pour la consolidation du contrôle parlementaire sur le gouvernement et constitue par ailleurs une dissuasion pour ceux qui seront tentés de s’approprier illégalement les deniers publics.

Ils estiment que la proposition faite au parlement est tout simplement destinée à réactiver une institution constitutionnelle gelée pour incompatibilité de la loi l’organisant avec la constitution.

La constitution mauritanienne stipule que le président de la république ne peut être accusé que par le parlement au terme d’un vote à main levée et avec une majorité absolue de ses membres, il est ensuite jugé par la haute cour de justice, selon l’article 93 de la constitution.

La constitution mauritanienne prévoit par ailleurs qu’une fois créée la haute cour est tenu de déterminer les crimes ou délits de même que les peines prévues par les lois pénales en vigueur au moment des faits.





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Commentaires (2)

  • lass77 (H) 28/06/2020 15:51 X

    Il ne sera rien de fabriquer des nouveaux tribunaux et de cour de justice sans cesse juste pour détourner les deniers publics sans fin. Et les tribunaux contre l'esclavage erige en contre l'humanité. Ces députés doivent d'abord proposer des lois dans l'interet du peuple Mauritanien en defendant ses des droits au lieu de faire de la diversion et du n'importe quoi. Par exemple que des députés proposent des lois contre l’accaparement des terres agricoles des citoyens mauritaniens au profit des étrangers, ça passe mieux et c'est ça du concret. Que cette loi affirme qu'il interdit à tout étranger d'avoir des parcelles des terres agricoles ou son exploitation sur le sol Mauritanien, c'est du concret au lieu de nous barratiner. Si ces députés sont de bonne foi pour empecher le vol des deniers publics, il est simple de renforcer également les peines et autres mesures de sanctions. Tout ça, c'est de l'enfumage, les gens veulent du concret, tant qu'on ne voit pas en taule les voleurs des deniers publics comme c'est le cas en RDC avec Vital Kamerhé personne ne croira à ce semblant de lutte ou de rôle des députés en Mauritanie. Y'en a marre de ces diversions.

  • Le Titan (H) 27/06/2020 17:27 X

    Ou se trouve les autres députés de la majorité qui avaient demandé la constitution de la commission d’enquête, pourquoi eux aussi n’ont pas demander d’activer la haute cour de justice, si les parlementaires veulent jugés ould Abdel Aziz pour détournement de deniers publics, ils doivent être en mesure de réactualiser la cour, pour juger Abdel Aziz et ses ministres qui ont rendu la Mauritanie et son économie ingouvernable, dans une injustice et une inégalité généralisée dans tous les domaines.