12-07-2020 15:10 - Éclairages suite aux révélations de la Commission d’enquêtes

Éclairages suite aux révélations de la Commission d’enquêtes

Le Calame - Les questions que projetait de poser la Commission d’enquête parlementaire (Cep) laissent apparaître un faisceau concordant d’indices de crimes multiples (ordres d'enfreindre la loi, prises illégales d’intérêts, détournement de biens publics, privilèges indus à autrui ou à soi-même, trafic d'influence, abus de d’autorité, blanchiment de biens mal acquis , enrichissement illicite, exemption et réduction illégales de taxes, dommages à l'intérêt public).

L’ensemble des actes, présumés commis par l'ancien Président, certains de ses collaborateurs (premiers ministres, ministres, directeurs), voire des membres de son environnement privé, semblent lui avoir bénéficié ainsi qu’à ses proches. Toutes ces infractions relèvent de deux catégories du Code pénal et de la loi anti-corruption.

Par conséquent, la Cep, après constat de tels actes, est tenue d'informer, sans délai, le ministère public, conformément aux dispositions de l'article 35 du code de procédure pénale.

Aucune raison, selon la loi, la jurisprudence ou même l’interprétation de principes généraux de droit ne justifie d'attendre la création de la Haute Cour de justice. Cette juridiction spéciale n'est pas compétente à siéger hors du cadre des missions prévues par la Constitution.

Nous l’avons indiqué dans une précédente publication, les articles 24, 25 et 27 à 39 limitent les missions et pouvoirs du Président de la République. Ce dernier ne peut être justiciables de tous les actes commis dans l'exercice de ses prérogatives dérogatoires au droit commun, sauf après l'expiration de son mandat. La Haute cour l’entend seulement à la suite d’ une accusation, de sa personne, par l'Assemblée nationale.

Quant aux griefs imputés au Chef de l’Etat à cause de faits qui ne relèvent du domaine des 14 articles précités, le pouvoir judiciaire ordinaire et plus précisément le Tribunal de première instance, garde toute sa compétence..D’ailleurs, une chambre spécifique près la cour d’appel de Nouakchott a déjà sévi en la matière.

Sur la base de ce qui précède, l’on peut réaffirmer qu'il n'y a pas d'immunité absolue au bénéfice du Président lorsque ses actions se déroulent en dehors de ses attributions légales. Le Président est pénalement et civilement responsable de ses gestes au-delà de sa juridiction. Les poursuites, contre lui, demeurent provisoirement entravées pendant la durée de son exercice. Le pouvoir judiciaire ordinaire redevient, alors, l'autorité compétente dès lors que le futur accusé retrouve son statut de citoyen « normal ».

Mohamed Abba Ould Jeilany, ancien IGE





Les articles, commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité


Commentaires : 5
Lus : 2838

Postez un commentaire

Charte des commentaires

A lire avant de commenter! Quelques dispositions pour rendre les débats passionnants sur Cridem :

Commentez pour enrichir : Le but des commentaires est d'instaurer des échanges enrichissants à partir des articles publiés sur Cridem.

Respectez vos interlocuteurs : Pour assurer des débats de qualité, un maître-mot: le respect des participants. Donnez à chacun le droit d'être en désaccord avec vous. Appuyez vos réponses sur des faits et des arguments, non sur des invectives.

Contenus illicites : Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes ou antisémites, diffamatoires ou injurieux, divulguant des informations relatives à la vie privée d'une personne, utilisant des oeuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Cridem se réserve le droit de ne pas valider tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, promotionnel ou grossier. Merci pour votre participation à Cridem!

Les commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité.

Identification

Pour poster un commentaire il faut être membre .

Si vous avez déjà un accès membre .
Veuillez vous identifier sur la page d'accueil en haut à droite dans la partie IDENTIFICATION ou bien Cliquez ICI .

Vous n'êtes pas membre . Vous pouvez vous enregistrer gratuitement en Cliquant ICI .

En étant membre vous accèderez à TOUS les espaces de CRIDEM sans aucune restriction .

Commentaires (5)

  • hayerim (H) 13/07/2020 13:22 X

    Très juste et beaucoup l'avaient dit dans plusieurs commentaires ici même, sur CRIDEM. Et LA CEP, après avoir essuyé ce refus insolent du citoyen Mohamed ould Abdel Aziz, devrait donc sans attendre, comme le dit cet article, informer, sans délai, le ministère public, conformément aux dispositions de l'article 35 du code de procédure pénale pour l'amener à la barre. D'autant plus que les collaborateurs de l'exécutif et du secteur privé qui a détourné d'énormes fonds, le citent comme commanditaire et à ce titre associé à ces actes criminels. Il a le choix : venir se défendre ou être condamné selon la loi comme tout citoyen de ce pays et plus que le petit voleur ou délinquant de rues.

  • fournaise (H) 12/07/2020 22:58 X

    Excellent article, qui pose les très bonnes questions.

  • Destroyer (H) 12/07/2020 20:16 X

    Donc après son mandat, Ghazwani passera devant la cour pour ses détournements pendants qu il était a l etat major et pendant ses années de présidences

  • El Houssein (H) 12/07/2020 18:31 X

    C’ Est bien la vérité. L’homme n’est plus en exercice pour être jugé devant la HCJ. C’est maintenant un citoyen qui peut être jugé par les juridictions compétentes normales.

  • medabdul (H) 12/07/2020 15:45 X

    et alors ces misérables deputaillons corrompus et immoraux qu'attendent ils pour le traîner manu militari comme un simple citoyen? à moins qu'ils soient dans les dossiers que detient AZIZ fall et ils ont peur.