13-07-2020 07:45 - Arrêt de la procédure de mise en place d’une Haute Cour de Justice (HCJ): Tawassoul s’indigne

Arrêt de la procédure de mise en place d’une Haute Cour de Justice (HCJ): Tawassoul s’indigne

Le Calame - Le Rassemblement National pour la Réforme et le Développement(RN RD/TAWASSOUL), principal parti de l’opposition, issu de la mouvance islamiste, désapprouve l’arrêt d’une procédure devant conduire au vote d’une loi organique relative à la création d’une Haute Cour de Justice (HCJ), annoncé samedi après-midi par la commission «justice, défense et intérieur » de l’assemblée nationale, comme une violation des dispositions de la constitution, dans une déclaration rendue publique dimanche.

Le document rappelle que le rapport du samedi après-midi, intervient après une première décision de même type datant du jeudi 09 juillet.

La création de la Haute Cour de Justice (HCJ) est prévue par le chapitre 8 de la constitution mauritanienne du 20 juillet 1991, notamment l’article 92, après les élections législatives pour le renouvellement de l’assemblée nationale.

« Sachant que la constitution est la loi fondamentale, il serait utopique de croire qu’on peut respecter les autres lois pendant que celle-ci est piétinée. Par contre, le pouvoir législatif a le droit d’exercer ses prérogatives, et il est inacceptable de l’en empêcher.

C’est là un obstacle devant l’application d’importantes dispositions de la constitution, qui constitue une tentative de freiner les aspirations et les espoirs du peuple mauritanien ».

La Déclaration « exige la levée de l’obstacle qui entrave la création de la Haute Cour de Justice (HCJ), afin de permettre la formation de celle-ci sans ingérence, ni pression de la part de qui que ce soit.

Le respect de la constitution dans son intégrité, notamment les articles 92 et 93, relatifs à la mise en place de cette cour-qui est une obligation et non un choix ».

Le RNRD/TAWASSOUL appelle « les députés à exercer pleinement leurs prérogatives en adoptant la loi organique instituant la Haute Cour de Justice (HCJ) ».

Cette juridiction est la seule compétente pour juger le président de la République en cas « de haute trahison » et les membres du gouvernement pour « des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ».

Ce débat sur la mise en place d’une Haute Cour de Justice (HCJ) intervient dans un contexte politique particulier, avec la convocation de l’ancien président, Mohamed ould Abdel Aziz, devant une Commission d’Enquête Parlementaire (CEP), pour une audition sur l’attribution d’une centaine de marchés pendant sa décennie de gouvernance (2008/2019).

Trois anciens premiers anciens ministres, plusieurs ex ministres et hommes d’affaires proches de l’ancien chef de l’Etat ont déjà été entendus par les députés.





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