CNCMP - Les procédures d’urgence utilisées par le Gouvernement pour acquérir, durant la période du grand confinement mondial dû à la crise sanitaire de la COVID-19, des produits, des équipements et des consommables indispensables ont suscité une grande polémique liée essentiellement au manque d’informations et/ou à la méconnaissance des textes et procédures de passation des marchés en vigueur dans notre pays.

En effet, le mode dérogatoire par entente directe est prévu par le code des marchés publics (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics).

Il n’est certes pas préconisé en temps normal parce qu’il présente des risques, notamment en terme de prix.

Cependant, la loi prévoit que, si le recours à ce processus s’avère nécessaire, les prix soient négociés. Donc la gestion du risque est possible grâce à l’article 33 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics, qui stipule que :

« sans préjudice de l’application des procédures de contrôle à posteriori, les marchés après consultation simplifiée et les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifique durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats et comptes d’exploitation, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient».

Il y’a lieu de noter que sur les 113 marchés cités, 96 marchés, soit 84,95% ont été passés par les 4 départements suivants :

- Commissariat à la Sécurité Alimentaire : 59 marchés ;

- Ministère de la Santé : 19 marchés ;

- Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement : 11 marchés ;

- Ministère du développement Rural : 7 marchés ;

Les marchés en question sont destinés aux populations vulnérables affectées par les mesures de confinement et de lutte contre le COVID-19 et portent sur :

- l’acquisition des produits alimentaires destinés à la distribution gratuite au profit des populations vulnérables affectées par les mesures de confinement et de lutte contre le COVID-19 ;

- l’acquisition et le transport d’aliments de bétail dans le cadre du Programme Pastoral Spécial ;

- l’acquisition de semences pour les besoins des campagnes agricoles ;

- l’acquisition de médicaments et d’équipements médicaux ;

- la réalisation d’ouvrages hydrauliques destinés à l’alimentation en eau potables des populations.

La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics a décidé d’insérer systématiquement les dispositions de l’article 33,qui a été activé pour la première fois en mars 2020, dans tous les marchés passés par entente directe durant cette période très spéciale, et sous le couvert de la loi des procédures d’urgence ( Ordonnance n° 2020-001 du 5 mai 2020) votée par le Parlement pour permettre au Gouvernement de raccourcir les délais obligatoires, afin d’acquérir les biens et consommables nécessaires en période de crise mondiale ; il est important de noter, à ce propos, que cet article 33 a permis la ristourne à l’Etat de montants importants par des attributaires de marchés passés par entente directe et la possibilité de résiliation des marchés dont les attributaires n’acceptent les ristournes justifiées.

Il s’agit essentiellement de l’acquisition, pour des interventions d’urgence, de médicaments et consommables pour faire face à la pandémie de Covid-19 ; de produits alimentaires de base pour une assistance aux plus démunis; d’aliments pour le bétail dans une période de soudure marquée par l’arrêt de la mobilité transfrontalière des animaux et des personnes ; de semences et de produits phytosanitaires pour sauver ce qui restait d’une saison agricole largement bloquée par la conjoncture du confinement.

Voici la liste de ces marchés, qui ont tous été passés durant la période de confinement et de crise sanitaire mondiale, (leurs détails sont accessibles sur le site de la commission nationale de passation des marchés publics) et les départements qui en ont fait usage.

1. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire

• Le transport d’aliments de bétail dans le cadre du Programme Pastoral Spécial : les marchés sont passés avec les transporteurs affiliés aux fédérations nationales de transports qui ont le monopole. Le prix du transport à la tonne est celui pratiqué en temps normal par ces fédérations, proportionnellement à la distance (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’aucun autre entrepreneur, fournisseur ou prestataire ne puisse garantir de solution respectant les exigences). Le transport d’importantes quantités et vers différentes zones ne peut être assuré que par ces fédérations

• La fourniture de produits alimentaires destinés à la distribution gratuite au profit des populations vulnérables à Nouakchott, affectées par les mesures de confinement et de lutte contre le COVID-19 : les marchés ont été négociés et attribués aux prestataires spécialisés (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des catastrophes naturelles).

• La fourniture de produits alimentaires destinés à l’opération RAMADHAN et au programme EMEL : les marchés sont passés avec les usiniers qui ont le monopole. Le prix de la tonne de riz est celui pratiqué par ces usiniers (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’aucun autre entrepreneur, fournisseur ou prestataire ne puisse garantir de solution respectant les exigences). L’acquisition d’importantes quantités dans des délais courts ne peut être assurée que par ces usiniers.

• l’acquisition de semences pour les besoins des campagnes agricoles : un appel d’offres ouvert a été lancé, mais le délai de livraison y spécifié ne permettait pas l’acquisition par les agriculteurs des semences avant la campagne agricole. Le prix proposé par le moins-disant a servi de base pour négocier un marché par entente directe respectant le délai. Après négociation, le marché a été attribué à un prix largement inférieur et offrant le meilleur délai.

2. Le Ministère de Santé

Acquisition d’équipements et de produits dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19 : les marchés ont été négociés et attribués aux prestataires spécialisés (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des catastrophes naturelles).

3. CAMEC

Acquisition de médicaments : les marchés ont été négociés et attribués à des laboratoires qui ont le monopole (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire).

4. Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

• Réalisation des AEP d’Ajoueir, de Boghé et de Sélibaby :les marchés sont passés avec la SNDE qui est un établissement sous tutelle du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’il s’agit des contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par la présente loi).

• Réhabilitation de 14 AEP dans le cadre du Projet G5- 2H phase d’urgence : le mode dérogatoire est prévu dans la convention RIM/ AFD, qui a prévu dans son corps l’entente directe pour les prestataires attributaires de marchés issus de la concurrence, dans le cadre du projet 5 Wilayas, qui ont donné satisfaction et acceptent de maintenir les mêmes prix utilisés pour les marchés antérieurs.

• Maitrise d’œuvre du volet assainissement du projet G5- 2H phase d’urgence :Le mode dérogatoire est prévu dans la convention RIM/ AFD, qui a prévu dans son corps l’entente directe pour les prestataires attributaires de marchés issus de la concurrence, dans le cadre du projet 5 Wilayas, qui ont donné satisfaction et acceptent de maintenir les mêmes prix pour utilisés pour les marchés antérieurs.

• Assistance technique aux Directions de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans le cadre du projet G5- 2H phase d’urgence : le mode dérogatoire est prévu dans la convention RIM/ AFD, qui a prévu l’entente directe pour les prestataires attributaires de marchés issus de la concurrence, dans le cadre du projet 5 Wilayas, qui ont donné satisfaction et acceptent de maintenir les mêmes prix utilisés pour des pour les marchés antérieurs

5. Le Ministère du Développement Rural

• Acquisition d’équipements dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19 : les marchés ont été négociés et attribués aux prestataires spécialisés (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des catastrophes naturelles).

• Acquisition de 30.000 tonnes d’aliments de bétail : afin de raccourcir les délais d’acquisition de l’aliment de bétail, d’une part, et de faire une recherche de prix à travers un processus concurrentiel, d’autre part, le MDR a lancé une demande de cotation ouverte (étude de prix) dont les résultats ont permis de sélectionner un fournisseur moins-disant, et dont les produits proposés répondent le mieux aux conditions d’acquisition. Les négociations ont abouti au marché en question.

6. Le Ministère de l’Economie et de l’Industrie

Acquisition d’équipements de produits dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19 : les marchés ont été négociés et attribués aux prestataires spécialisés (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des catastrophes naturelles).

7. Le Ministère de l’Equipement et des Transports

Les marchés relatifs au travaux et contrôle ont été passés soit avec le Laboratoire National des Travaux Publics, qui est un établissement sous tutelle du MET, soit avec le Génie Militaire, ETR-ML ou l’ANESP, qui sont des démembrements de l’Etat (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’il s’agit des contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par la présente loi).

8. Ministères de l’Education et Ministère de l’Enseignement Supérieur

Les marchés relatifs à l’impression des feuilles des examens ont été passés avec l’IPN qui est un établissement sous tutelle (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’il s’agit des contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par la présente loi )

9. Le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

• Achèvement des travaux et mise à niveau de certains équipements publics :les marchés sont passés avec l’ERT-ML qui est un établissement sous tutelle du MHUAT (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’il s’agit des contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par la présente loi )

• Travaux d’extension des établissements scolaires à Nouakchott et à l’intérieur du pays :les marchés sont passés avec l’ERT-ML qui est un établissement sous tutelle du MHUAT (article 32 de la Loi 2010- 044 portant code des marchés publics : un marché peut être passé par entente directe lorsqu’il s’agit des contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par la présente loi).

Zakaria Mouhyiddine THIAM