07-10-2020 09:08 - Les avocats du beau-fils de l'ex-président Aziz introduisent une demande d'autorisation de déplacement
Mourassiloun - Le collectif de défense du gendre de l’ancien président, Mohamed Ould Msamboue, a adressé une demande d’autorisation de voyager de son client au procureur de la république prés de la wilaya de Nouakchott Ouest.
L'avocat de Ould Msamboue, en l’occurrence Moctar Ould Ely, a justifié la requête par l’interdiction faite à son client de se déplacer pendant un mois, rappelant que l'article 40 de la loi de procédure pénale stipule que la période d'interdiction de voyager ne peut dépasser 30 jours, sauf en cas de refus du prévenu de collaborer avec l’instruction, affirmant que Ould Msamboue a considérablement coopérer avec les enquêteurs.
Il a souligné également que la compétence géographique du tribunal chargé des dossiers relatifs à la corruption couvre, selon l'article 33, tout le territoire national et qu’en conséquence, empêcher de voyager à l'intérieur du pays n’a pas de sens.
Edité par Mourassiloun
Traduit de l’Arabe par Cridem
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