05-11-2020 14:22 - La loi sur la Haute Cour de Justice déclarée conforme à la Constitution

La loi sur la Haute Cour de Justice déclarée conforme à la Constitution

AMI - La loi organique sur la Haute Cour de Justice est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique aujourd’hui, jeudi, par cette haute instance juridictionnelle.

Notons que le Conseil a été saisi de cette loi (la loi organique du 27 juillet relative à la Haute Cour de Justice) le 10 août 2020 conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution et en a délibéré au cours de sa séance du 12 août tenue sous la présidence de M. Diallo Mamadou Bathia, son président.

Le Conseil y rappelle les règles fixées en la matière par le code de procédure pénale, en particulier celles qui garantissent les droits de la défense.





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Commentaires (3)

  • LA VERITE SUR LA MAURITANIE (H) 05/11/2020 16:19 X

    Les voleurs des biens publics sont tellement nombreux qu’on préfère se taire. Si on se met à les punir qui va-t-on laisser? Celui qui a détourné peut-il logiquement condamner un autre détourneur? Et si l’on emprisonne tous les contrevenants, y aura-t-il assez de prisons pour les contenir? Et si l’on les enferme tous, qui va donc travailler encore? Il faudra reconstituer l'Etat à zéro, c'est-à-dire recréer une nouvelle Fonction publique, en clair, il s’agit de créer un nouveau pays avec de nouveaux hommes, car si l’on recrute ceux qui voyaient les autres voler, qu’est-ce qui va les empêcher de faire exactement la même chose, ce qui équivaut à un éternel recommencement qui finit par nous donner un monde nouveau jamais vu ailleurs. Voilà pourquoi l’impunité est une stratégie de gouvernement qu’on peut considérer comme un pis-aller si l’on est pessimiste et une manière de gouverner comme tout autre, si l’on appartient à la mangeoire.

  • 33 Sénateurs (H) 05/11/2020 16:07 X

    ART. 93: Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice. Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie cidessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complots contre la sûreté de l'Etat. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

  • 33 Sénateurs (H) 05/11/2020 16:05 X

    TITRE VIII De la Haute Cour de Justice ART. 92: Il est institué une Haute Cour de Justice. Elle est composée de membre élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées Elle élit son Président parmi ses membres. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.