Taleb Khyar o/ Mohamed Mouloud - Communiqué du Collectif chargé de la défense de l’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz :

A côté de l’incarcération en isolement total de notre client, la chambre du conseil de la Cour Suprême, statuant au pénal, vient de rendre en date du 24/8/2021, un arrêt sous le n°484/2021 confirmant celui de la chambre d’accusation, maintenant les ordonnances rendues par le pool chargé de l’instruction, et rejetant les requêtes de la défense de l’ancien président de la république, tendant à se faire communiquer le dossier, et à l’annulation de saisies ordonnées en ignorance totale et absolue des règles élémentaires de la procédure.

Cet arrêt improbable dans un Etat de droit suscite de notre part les observations suivantes :

1- L’arrêt de la Cour Suprême est une continuité dans la fuite en avant qui consiste à priver la défense de son droit d’accès au dossier , et donc des moyens de preuve dont se prévaut le parquet , ce qui constitue une violation flagrante des droits de l’ancien président, un déni de justice, et une méconnaissance de toute la législation nationale et internationale, comme les articles 11, 105, et 169 du code de procédure pénale, l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques auquel la Mauritanie est partie prenante, et l’article 21 des Principes de base relatifs au rôle du Barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies tenue à la Havane , et libellé en ces termes : « Il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients. Cet accès doit leur être assuré au moment approprié et ce, sans aucun délai».

2- Notre client est toujours en détention arbitraire, en isolement total, privé des droits les plus élémentaires en violation flagrante du décret n°153/70 en date du 23 mai 1970 tenant lieu de règlement intérieur des établissements pénitentiaires, et des articles 648 à 652 du code de procédure pénale, ainsi que l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus dite Règles Nelson Mandela, et de manière particulière les principes 1 et 58.

3-Qu’au vu de ce qui précède, il est désormais acquis que le dossier de l’ancien président de la république, est un dossier politique, qualifié malicieusement sous l’étiquette de biens mal acquis pour empêcher notre client de bénéficier de ses droits civils et politiques.

4- Que notre client n’entend pas se résigner à se voir privé des droits garantis par la constitution, dont ceux d’un droit à un procès équitable qui ne saurait exister sans respect du droit d’accès de la défense au dossier.

Le Collectif.

Nouakchott le 24/08/2021