Excellence, Nous, groupement d’employés de l'état civil recrutés au concours organisé en 2010, avons l’honneur d'attirer votre attention sur l'injustice dont nous sommes victimes au cours des douze dernières années jusqu'à aujourd'hui.

Au cours de l'année 2010, un concours a été organisé pour le recrutement de fonctionnaires, selon les modalités habituelles de recrutement à la fonction publique, au profit de l'Office National de l'Etat Civil, par correspondance entre le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le Premier Ministre.

Lettre n° (0004) du 06/01/2010, d’une part et entre le Ministre de la Fonction Publique et le Président de la Commission Nationale des Concours d'autre part (Lettre n° 0111) du 16/02/2010.

Ces correspondances ont abouti à l'organisation dudit concours le 10 avril 2010, et à la proclamation de ses résultats le 02 mai 2010. Des copies du procès-verbal des délibérations ont été remises au Ministère de la Fonction Publique, au Ministère des Finances, au Ministère de l'Intérieur, et l'Office National de l'Etat Civil.

Le rapport annuel de la Commission nationale des concours, qui est chargée de recrutement à la fonction publique pour l'année 2010, comportait également une liste nominative de tous ceux qui avaient réussi ce concours.

Cependant, les procédures de régularisation se sont arrêtées soudainement de manière incompréhensible, illégalement et injustement, et nous nous sommes efforcés de terminer nos procédures de régularisation, mais c’était en vain.

Ce qui nous avait obligés à nous soumettre aux normes de la loi du Travail et des conventions collectives, ce qui nous a poussé à recourir à la justice et y porter un dossier au niveau de la chambre administrative à la Cour suprême.

Lequel a statué après que les juges aient consulté les parties concernés que ce groupe a le droit à la régularité en tant que fonctionnaires publics recrutés par le ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, en faveur de l'Office national de l'état civil, (décision n° 39/2021 rendue le 29 novembre 2021).

Sur la base de ce qui précède, nous rappelons à tous l'injustice que nous subissons depuis 2010 jusqu'à aujourd'hui.

A ce titre, et en application de la loi et de la justice, nous demandons réparation des injustices au Président de la République, au Premier Ministre et aux ministres concernés.

Nous appelons également l'opinion publique nationale et tous les acteurs à se tenir à nos côtés pour soutenir la vérité et nous aider à mettre fin à cette injustice.

Nous constatons par ailleurs que régler notre statut par le biais de la justice n’a aucun incident financier par rapport au budget de l'État, nous recevons des salaires de l'institution dans laquelle nous travaillons et nous ne voulons rien de plus que de régulariser notre situation conformément aux textes et lois en vigueur.

Que Dieu nous accorde la réussite.