Maitre Taleb Khyar Mohamed - Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat français, pour se prononcer sur les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de la santé, à la requête de l’Union des industries et de la protection des plantes qui contestait l’interdiction de la production, du stockage, de la circulation en France et de l’exportation des produits phytopharmaceutiques dont des fongicides, des herbicides, des insecticides ou des acaricides, en raison de leurs effets sur la santé,

la santé animale ou l’environnement, le Conseil Constitutionnel rappelle, dans sa décision n°209-823 du 31 janvier 2020 que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » (…..), avant d’énoncer pour la première fois qu’il appartient au législateur d’assurer « la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre ».

Cette liberté est pourtant consacrée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui figure en bonne place dans le préambule de la Constitution française, article auquel se référait l’Union des industries et de la protection, rejointe au cours de la procédure par l’Union française des semenciers, et qui ensemble, soutenaient que l’interdiction de production et d’exportation de tels produits était, par la gravité de ses conséquences pour les industries productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre, telle que prévue par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen en son article 4 ainsi libellé :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Il ressort de cette décision qu’il n’appartient pas seulement au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre, mais qu’il est également fondé au même titre, à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement étranger, pour interdire l’exportation de ces activités , et en circonscrire de la sorte, les effets.

L’exemple de la France mérite d’être évoqué, car on y dispose d’une Charte constitutionnelle de l’environnement qui pourrait inspirer bien des pays, dont la réglementation en la matière est squelettique, se limitant à un code de l’environnement obsolète, dans un domaine où la gravité et l’actualité des problèmes écologiques nous interpellent tous les jours, ce qui nécessite une amélioration constante de la législation pour suivre l’accroissement d’une demande sociale de plus en plus pressante, en faveur de la protection de la santé et de l’environnement, dont le caractère normatif ne cesse de s’affirmer.

C’est l’occasion ici, d’examiner l’effectivité de la Charte française de l’environnement dont la caractéristique majeure est d’être adossée à la Constitution, aux côtés de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946.

Dans sa décision du 19 juin 2008 relative à la loi sur les OGM, le Conseil Constitutionnel a expressément affirmé que « Les droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle, et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif ».

Le Conseil d’Etat a également consacré la valeur constitutionnelle de la Charte par le fameux arrêt d’assemblée Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, dans lequel , il est précisé que le fait qu’une disposition de la Charte renvoie à la loi ne constitue pas un obstacle à son invocation contre un acte administratif, mais signifie que seul le législateur a le pouvoir de préciser les « conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer un droit ou un devoir défini par la Charte.

Le droit de l’environnement a très vite placé au centre de ses préoccupations, le développement durable, défini pour la première fois, en 1987 comme « Le développement qui permet la satisfaction des besoins présents, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs », dans le rapport Brundtland de la Commission mondiale de l’environnement intitulé « Our Common Future ».

Quelques années plus tard, à Rio en juin 1992, 110 chefs d’Etat et de gouvernement de plus de 176 pays , ainsi que plus de 2400 représentants d’organisations non gouvernementales, sera adoptée la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.

Les principes dégagés dans cette Déclaration s’inscrivent dans le droit fil du rapport Brundtland , en ce qu’ils s’articulent autour de la notion de développement durable, qu’ils viennent consacrer.

Deux autres conventions internationales concomitantes à la Déclaration de Rio du 5 juin 1992, vont se prononcer pour la première fois sur la diversité biologique , et la signature de l’agenda 21, qui est un plan d’action pour le XXI siècle proclamant plus de 2500 recommandations relatives aux domaines économique, social et environnemental dans une perspective de développement durable.

Cette évolution marquée du droit de l’environnement vers le développement durable est suffisamment illustrée par le président du Conseil d’Etat français lorsqu’il affirme que « La protection de l’environnement est pensée, non en vase clos, mais en situation, c’est-à-dire dans ses liens avec les autres composantes de l’intérêt général et les autres politiques publiques, en particulier l’économique et la sociale (…….) Seule une approche transversale peut permettre de répondre à l’urgence écologique, de poser les fondements de la transition énergétique, de lutter contre le réchauffement climatique, ou encore d’assurer une exploitation durable des mers et des océans ».

C’est précisément l’absence de cette approche transversale qui aura manqué à la mise en œuvre concrète des principes portés par la Déclaration de Rio, et dont le bilan, rapporté dix ans après dans la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de septembre 2002 en son paragraphe 13, est qualifié de négatif en ces termes : « L’environnement mondial demeure fragile, l’appauvrissement de la biodiversité se poursuit, les ressources halieutiques continuent de diminuer, la désertification progresse dans les terres naguère fertiles, les effets préjudiciables du changement climatique sont déjà évidents, les catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes et dévastatrices, les pays en développement de plus en plus vulnérables, et la pollution de l’air, de l’eau et du milieu marin empêche des millions d’individus d’accéder à un niveau de vie correct ».

La Déclaration de Johannesburg met l’accent sur la nécessité, et l’urgence de l’action conjointe des autorités publiques, des entreprises et de toutes formes de regroupements régionaux et internationaux pour concrétiser les objectifs de développement durable, en proclamant dans son article 21 : « Nous savons que la société mondiale dispose des moyens et des ressources nécessaires pour faire face aux défis que constituent l’élimination de la pauvreté et le développement durable, auxquels l’humanité tout entière est confrontée. Ensemble, nous pourrons faire un pas en avant supplémentaire, et obtenir que les ressources existantes soient utilisées au profit de tous ».

On retrouve dans la Déclaration de Johannesburg des notions structurantes, comme celles de « sociétés équitables et durables » qui renvoient au lien entre le développement social et humain et le développement durable, le premier apparaissant comme la condition préalable du second.

L’écologie, c’est aussi une culture avec laquelle doivent se familiariser d’abord et avant tout les autorités publiques, en déployant les efforts nécessaires pour disposer d’informations exactes, détaillées et à jour sur l’environnement. Ces informations sont recherchées et détenues dans l’intérêt général, et sont à ce titre, mises à la disposition du grand public, consommateurs et organisations de la société civile.

Il appartient également aux pouvoirs publics d’encourager la population à s’intéresser aux problèmes écologiques, et de faire en sorte que toutes les couches sociales, et particulièrement les plus vulnérables, soient associées aux décisions ayant des incidences sur l’environnement, en mettant en place des mécanismes qui garantissent la transparence et la participation la plus large au processus décisionnel, ainsi qu’à l’accès à la justice en la matière.

Il serait à cet égard rassurant pour la sécurité des futures générations qu’un enseignement de l’écologie soit dispensée dès l’école primaire, et vulgarisé au niveau des adultes, pour permettre une perception largement partagée de l’intérêt qu’il y a à préserver l’environnement, conformément au principe 19 de la Déclaration de Stockholm ainsi libellé : « Il est essentiel de dispenser un enseignement sur les questions d’environnement aux jeunes générations, aussi bien qu’aux adultes (…….) pour éclairer l’opinion publique et donner aux individus, aux entreprises et aux collectivités le sens de leurs irresponsabilités, en ce qui concerne la protection et l’amélioration de l’environnement dans sa dimension humaine » .

L’intercommunalité est également un levier puissant d’association des communes au processus de mise en valeur des territoires, dans des conditions respectueuses de l’environnement, et qui prennent en considération les intérêts écologiques des populations concernées par des schémas d’aménagement et de développement intercommunaux.

Il ne faut pas perdre de vue que l’avenir de la décentralisation est dans la mise en valeur des territoires, et que cette mise en valeur ne peut se faire dans le repli des collectivités, mais bien dans une dynamique intercommunale où les économies locales se soutiennent, à travers une politique d’aménagement du territoire pensée autour de la préservation de l’environnement.
(à suivre)

Par maître Taleb Khyar o/ Mohamed Mouloud*

*Avocat à la Cour

*Ancien membre du Conseil de l’Ordre