22-06-2022 22:24 - Affaire Société SDBG PTY LTD contre ASTG Mauritanie

Affaire Société SDBG PTY LTD contre ASTG Mauritanie

(Mauritanie Avocats Associés) - La société SDBG PTY LTD a eu à réaliser de très lourds investissements dans le secteur minier en Mauritanie.

A ce titre, elle a travaillé dans le cadre des activités de la Société Nationale Industrielle Minière (SNIM) mauritanienne et aussi avec un partenaire local au nom de ASTG Mauritanie et dont les deux associés sont : Mr Pablo Campos Fernandez et Mr Cheikh Gharraby. Au bout de quelques années de collaboration, un contentieux commercial avait opposé la société SDBG PTY LTD et la société ASTG Mauritanie.

Une procédure judiciaire avait été engagée et avait conduit à une condamnation devenue définitive de la société ASTG Mauritanie à un montant de près de 441.000 USD au profit la société SDBG PTY LTD.

Pour l’exécution de cette condamnation, toutes les procédures et diligences légales requises ont été accomplies sans donner un résultat permettant à la société SDBG PTY LTD de recouvrer ses droits.

Cela est principalement dû au fait que la société ASTG Mauritanie a simplement disparu de la nature sans laisser un patrimoine social et pire sans procéder à une quelconque formalité légale obligatoire notamment en matière de procédures collectives devant constater la cessation de paiement et conduire, par la suite, à une liquidation juridique de la société ASTG Mauritanie.

Considérant que la législation pénale mauritanienne réprime de tels comportements qualifiés de banqueroute (Code pénal et Code de commerce) causant des préjudices, la société SDBG PTY LTD a engagé une plainte contre les associés et tous les complices (notamment anciens gérants) auprès du Parquet de la république de Nouakchott Ouest daté du 15/12/2021 et qui fait l’objet d’un soit-transmis (n° 06/2022 du 3/01/2022) de ladite plainte auprès du commissariat de Police judiciaire et la sécurité publique de Nouakchott.

La société SDBG PTY LTD suit de près l’évolution de ce dossier qui intéresse également l’environnement des affaires en Mauritanie et au sein duquel la justice commerciale constitue un pilier indispensable de promotion des investissements étrangers et du climat des affaires en Mauritanie.

Elle continuera en collaboration avec ses avocats à poursuivre cette affaire jusqu’au recouvrement total de tous ses droits. La société SDBG PTY LTD fournira prochainement de nouveaux éléments sur l’évolution de ce dossier et entend porter l’affaire, si besoin, aux acteurs institutionnels nationaux et internationaux.

Juin 2022.

La Société SDBG PTY LTD

Dossier suivi par les cabinets d’avocats :

Support Legal aux USA & Dubai.

Mauritanie Avocats Associés représenté par Me Aliou SALL





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Commentaires (1)

  • maham68 (H) 23/06/2022 06:49 X

    Peine perdue cette société n'aura que ses yeux pour pleurer.Il n'y a point de sécurité juridique pour l'investisseur etranger en Mauritanie et rares sont les décisions qui condamnent les contractants mauritaniens coupables. Les forums de l'APIM ou du ministère de tutelle ne feront venir aucun investisseur sérieux conscient qu'il peut tout perdre en Mauritanie du jour au lendemain. Soyez honnêtes ,réhabiliter la justice et le reste suivra