28-07-2022 21:02 - Mauritanie-Sénégal : bientôt, tout individu condamné pourra demander à purger sa peine dans l’autre pays

Mauritanie-Sénégal : bientôt, tout individu condamné pourra demander à purger sa peine dans l’autre pays

Ce mercredi 27 juillet, le gouvernement mauritanien a approuvé le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement de personnes condamnées entre la République Islamique de la Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

« Celle-ci détermine une procédure, qui permet à tout individu condamné en Mauritanie ou au Sénégal, de demander à purger sa peine dans l’autre pays », a expliqué à la presse, le ministre mauritanien de la Justice, Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya.

« La demande doit émaner du condamné, qui peut, soit directement s’adresser au pays qui lui a infligé la peine, soit au pays où il souhaite purger sa peine », a encore précisé le ministre mauritanien de la Justice.

Par Isselkha Idoumou Ivly
Pour Cridem


-----


Commentaires : 0
Lus : 3141

Postez un commentaire

Charte des commentaires

A lire avant de commenter! Quelques dispositions pour rendre les débats passionnants sur Cridem :

Commentez pour enrichir : Le but des commentaires est d'instaurer des échanges enrichissants à partir des articles publiés sur Cridem.

Respectez vos interlocuteurs : Pour assurer des débats de qualité, un maître-mot: le respect des participants. Donnez à chacun le droit d'être en désaccord avec vous. Appuyez vos réponses sur des faits et des arguments, non sur des invectives.

Contenus illicites : Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes ou antisémites, diffamatoires ou injurieux, divulguant des informations relatives à la vie privée d'une personne, utilisant des oeuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Cridem se réserve le droit de ne pas valider tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, promotionnel ou grossier. Merci pour votre participation à Cridem!

Les commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité.

Identification

Pour poster un commentaire il faut être membre .

Si vous avez déjà un accès membre .
Veuillez vous identifier sur la page d'accueil en haut à droite dans la partie IDENTIFICATION ou bien Cliquez ICI .

Vous n'êtes pas membre . Vous pouvez vous enregistrer gratuitement en Cliquant ICI .

En étant membre vous accèderez à TOUS les espaces de CRIDEM sans aucune restriction .

Commentaires (0)