19-12-2023 22:14 - Rapport : L’Inspection d’État ne parvient pas à faire appliquer la loi et l’autorité de régulation publie des « rapports trompeurs »

Rapport : L’Inspection d’État ne parvient pas à faire appliquer la loi et l’autorité de régulation publie des « rapports trompeurs »

Taqadomy - L’ONG « Transparence intégrale » a souligné que ce qu’elle appelle « « la tolérance de l’Inspection de l’État » à l’égard de certaines infractions pénales en matière d’exécution des marchés publics, et « sa dissimulation des noms d’entreprises privées et de particuliers, qui auraient illégalement détourné l’argent public », a suscité son intérêt car de tels agissements sont en contradiction avec la loi anti-corruption, ce qui l’a incitée à mener une enquête approfondie sur le sujet ».

L’organisation a ajouté dans son rapport relatif aux marchés publics que, sur cette base, et « en concrétisation du rôle de la société civile et du droit du peuple mauritanien à accéder aux informations liées au pillage de ses ressources », elle publiera, le 21 décembre, la première annexe de son rapport.

Consacrée à la question [des marchés publics] et comportant des documents détaillés, l’Annexe n°1 révélera « les noms des entreprises et des personnes influentes qui ont participé à des opérations de corruption, la manière dont elles ont conspiré contre les ressources et intérêts de l’État et l’incapacité des inspecteurs de l’État à faire respecter la loi et leur propension à perpétuer l’impunité ».

Le rapport indique que l’Autorité de Régulation des Transactions Publiques (ARTP) « n’a respecté aucune des missions qui lui ont été confiées », car de nombreux accords de gré à gré qui ne présentaient pas le caractère d’urgence ont été accordés, sans respecter les conditions et modalités de recours au gré à gré sans la moindre intervention de l’ARTP ».

Le rapport précise que l’Autorité n’a pas publié plus de 20 transactions sur le portail national des marchés publics en 2022, alors que le nombre de transactions de gré à gré pour cette année-là dépassait la centaine.

L’Autorité a, par ailleurs, publié « des rapports trompeurs – y compris des copies transmises au Président de la République et au président du Parlement – sans commune mesure avec la transparence, puisqu’il a été indiqué dans son rapport pour l’année 2020 que le nombre total des accords de gré à gré s’élevaient à 20 milliards MRO, alors qu’ils dépassaient les 40 milliards, et que le nombre total d’accords de gré à gré pour l’année en 2021 était de 18 milliards MRO, tandis que pour cette année-là ils dépassaient les 100 milliards MRO.

En conclusion de son rapport, l’organisation a recommandé de faciliter l’accès à l’information pour la société civile et les médias libres comme condition fondamentale du succès de la stratégie nationale anti-corruption et de prendre au sérieux les appels répétés des responsables sur la nécessité de la participation de tous dans la lutte contre la corruption.

L’ONG a également recommandé d’abandonner les décisions visant à relever les plafonds des petites transactions qui ne sont pas soumises au contrôle du Comité national de surveillance des transactions, et à les réduire aux niveaux les plus bas, et à limiter les transactions de gré à gré et à les soumettre à la loi, à reconsidérer en profondeur les méthodes de travail des organes de contrôle et d’inspection, notamment en ce qui concerne la rigueur dans l’application de la loi et la lutte contre l’impunité.





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Commentaires (4)

  • aristocrate (H) 20/12/2023 15:50 X

    L'IGE est une institution de l'état qui ne sert à rien et personne n'a plus confiance sinon comme se fait que bcp de projets d'état/Bailleurs ont été audits et sans suite, sans rapport alors qu'il ya eu énormément de détournement au niveau des marchés publics, ITS, Assurances maladies... au vu de tout le monde qui travaille dans ces projets, surtout les projets financés par AFD, BM... ou ya une contrepartie de l'état que le Bailleurs n'a pas accès ni pouvoir. Soit L'IGE est complice ou incompétent

  • ouldsidialy (H) 20/12/2023 07:51 X

    Quand les lois et règlements ne sont communément pas appliqués, ce sont les vices des lois qu'il faut en premier rechercher. Quand une ONG se sent le bon droit de révéler à la place de la justice « les noms des entreprises et des personnes influentes qui ont participé à des opérations de corruption ", c'est au premier principe qu'il faut revenir avant de réprimer la violation des lois par cette ONG.

  • Y en a Pire (H) 20/12/2023 02:15 X

    L’IGE vient en retard sur les décisions qui devraient être prise à l’encontre des corrompus et de la corruption en générale, le remboursement ne doit pas être une arme de retour et de la continuité sur le service, ceux qui rembourse et continue de travail vont toujours continuer de voler, comme si rien était, ils ont volés et le voleur sa place est la prison, il faut prendre des mesures idoines, non seulement rembourser, mais aussi payer la dette prison-natale pour au moins une durée de 2 ans suivant le montant incriminé. Dans notre ministère à l’habitat, les faux bon de commande font légion, même les chefs de services commandes et font signés le SG sans raison, le montant dépasse largement les indications de l’IGE. (Voir DAF/MHAT/SG)

  • Y en a Pire (H) 20/12/2023 02:14 X

    Nous avons lu dans El Akhbar que les directeurs de l’ONSER doivent rembourser 500 millions d’ouguiya avant jeudi, mais ils n’ont pas à rembourser seulement, ils doivent aller en prison, il faut voir les commandes de matériel faites par le nouveau directeur, le montant dépasse largement 1.5 Milliards Ouguiya en moins de 3 mois de service du nouveau directeur, j’ai fais une visite de courtoisie dans les locaux de l’ONSER, le matériel est jeté dehors comme du jamais vu, le besoin n’est pas là pour les populations, mais ceux qui ont fait la commande doivent prendre leur commission de 10 à 20%, le matériel est bon ou mauvais cela importe peu, pourvu qu’ils se remplissent les poches. Toujours à l’ONSER, il parait que le nouveau directeur a amené toute sa famille politique et sans contrat et avec contrat, il renvoie même les fonctionnaires pour mettre ses parents à leur place, on compte au moins 75 nouveaux arrivés de personnes entre les bureaux et l’intérieur du pays, il faut que l’IGE fasse son travail d’Inspection au lieu de nous faire des discours à longueur de journée.