28-11-2024 22:15 - Le ministre de l’Économie et des Finances expose les motifs du projet de loi sur les établissements et entreprises publics

Le ministre de l’Économie et des Finances expose les motifs du projet de loi sur les établissements et entreprises publics

La Dépêche - Lors du point de presse hebdomadaire tenue ce mercredi 27 novembre 2024, à l’issue de la réunion du Conseil des ministres, Son Excellence le ministre de l’Économie et des Finances, M. Sid’Ahmed Ould Bouh, a fait le point sur le projet de loi portant sur les établissements et entreprises publics. Ce projet vise à abroger et remplacer l’ordonnance 90/09, en vigueur depuis le 9 décembre 1990.

Le ministre a passé en revue les motifs de ce nouveau projet, soulignant que l’ordonnance en question, adoptée il y a plus de 34 ans, n’a jamais été actualisée, malgré les évolutions importantes dans le paysage des établissements publics et des sociétés à capital mixte.

Ce manque de mise à jour a entraîné plusieurs dysfonctionnements majeurs, parmi lesquels :

Une prolifération des établissements publics ;

Un chevauchements des missions ;

Une gouvernance inadaptée ;

Une dépendance excessive de certaines entreprises publiques vis-à-vis du budget de l’État ;

L’absence d’une politique étatique efficace et cohérente en matière de participation au capital.

Le ministre a précisé que cette réforme vise à réorganiser les établissements publics et à rationaliser le portefeuille de l’État, qui comprend actuellement 179 entreprises réparties en cinq catégories :

Des établissements publics administratifs ;

Des établissements à caractère industriel et commercial ;

Des sociétés d’économie mixte ;

Des entreprises nationales ;

D’autres structures dont le statut n’a pas été défini, un des problèmes relevés dans l’ancien cadre législatif.

Le projet de loi propose désormais une réorganisation en sept catégories d’établissements publics et trois catégories d’entreprises :

Établissements publics :

Établissements publics administratifs ;

Établissements financiers (nouvellement créés) ;

Établissements hospitaliers ;

Établissements à caractère industriel et commercial ;

Établissements professionnels (nouvellement créés) ;

Établissements à vocation sociale (nouvellement créés) ;

Établissements scientifiques, culturels et techniques (nouvellement créés).

Entreprises :

Sociétés d’État détenues à 100 % par le capital public ;

Sociétés mixtes impliquant la participation de l’État et d’autres acteurs ;

Sociétés à participation publique minoritaire, où l’État est actionnaire minoritaire.

Le ministre a détaillé plusieurs ajouts essentiels dans ce texte :

Dans le domaine de la bonne gouvernance renforcée :

Un cadre contractuel établira les relations entre l’État et ces entités, fixant des objectifs précis assortis de sanctions en cas de non-respect.

Au sujet de la réforme des organes délibérants, la composition et le mode de désignation des membres des conseils d’administration seront révisés : un tiers des membres seront des administrateurs indépendants sélectionnés de manière transparente par une nouvelle entité, la Commission indépendante des établissements publics.

Une unité d’audit sera également rattachée directement au conseil d’administration, indépendamment de la direction.

Le système de comptabilité en partie simple, source de dysfonctionnements, sera remplacé par un système conforme aux standards internationaux de gestion informatisée. De même, les établissements publics seront désormais créés par décret après une étude de faisabilité indispensable.

Les relations des institutions avec l’État seront réglementées afin de prévenir toute défaillance en matière de gestion et de comptabilité.

Le ministre a, par ailleurs, conclu en affirmant que ce projet, adopté par le Conseil des ministres, représente une réforme structurelle majeure d’un volet clé de la gestion publique.

Le Président de la République, Son Excellence M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, accorde une priorité stratégique à l’amélioration et à la modernisation du portefeuille de l’État, comme en témoigne son programme ambitieux pour le pays, présenté dans la politique générale du gouvernement. Ce projet traduit ainsi sur le terrain la nouvelle approche de réforme de l’État.





Les articles, commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité


Commentaires : 0
Lus : 673

Postez un commentaire

Charte des commentaires

A lire avant de commenter! Quelques dispositions pour rendre les débats passionnants sur Cridem :

Commentez pour enrichir : Le but des commentaires est d'instaurer des échanges enrichissants à partir des articles publiés sur Cridem.

Respectez vos interlocuteurs : Pour assurer des débats de qualité, un maître-mot: le respect des participants. Donnez à chacun le droit d'être en désaccord avec vous. Appuyez vos réponses sur des faits et des arguments, non sur des invectives.

Contenus illicites : Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes ou antisémites, diffamatoires ou injurieux, divulguant des informations relatives à la vie privée d'une personne, utilisant des oeuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Cridem se réserve le droit de ne pas valider tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, promotionnel ou grossier. Merci pour votre participation à Cridem!

Les commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité.

Identification

Pour poster un commentaire il faut être membre .

Si vous avez déjà un accès membre .
Veuillez vous identifier sur la page d'accueil en haut à droite dans la partie IDENTIFICATION ou bien Cliquez ICI .

Vous n'êtes pas membre . Vous pouvez vous enregistrer gratuitement en Cliquant ICI .

En étant membre vous accèderez à TOUS les espaces de CRIDEM sans aucune restriction .

Commentaires (0)