Kassataya -- Dans le cadre de la stratégie des pouvoirs publics visant à protéger les données privées, une autorité chargée de protéger les données à caractère privé fut créée en 2017. La nouvelle institution appelée : l’Agence Nationale de Protection des Données Personnelles vut le jour en 2022 avec la nomination de son organe dirigeant.

Comme le prévoit les textes, l’Agence fit appel à des magistrats pour siéger en sein en qualité de membre. C’est dans ce cadre que le magistrat Fadel Limanm fut détaché auprès de l’Agencce par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, en date du 13/07/2023, comme chargé des questions juridiques.

Aussitôt détaché, l’intéressé repris son travail au sein de l’institution , en participant à toutes ses activités, sans avoir pour autant bénéficié des indemnités que lui confère son nouveau statut.

Saisi de la question, le Conseil de l’autorité réuni en session, le 3 Septembre 2024, accorda à l’intéressé une indemnité dont le montant serait fixé par le Président de l’autorité. Mais ce dernier ne donna pas une suite favorable à la décision prise, arguant que la situation de l’intéressé relève du statut de la fonction publique, alors que sa position est régie par un texte spécifique aux magistrats.

Dans la quête de ses droits, le juge Fadel Limam saisit l’autorité de tutelle, la prémature sur le problème de son indemnité et le le versement des arriérés auxquels il a droit.

Après avoir étudié la question, la prémature émit un avis favorable sur les réclamations du magistrat. La même position fut également défendue par les instances en charge de la protection des droits.

En dépit de ces recours et du bien fondé de ses arguments, le problème demeure en l’état et aucune solution n’a été envisagée pour réparer à l’injustice faite au magistrat.

M Mahmoud