Question : Quelles sont les garanties d’indépendance de la CENI ?

Réponse : Avant de répondre à votre question, je tiens à vous remercier et à remercier l’AMI pour l’intérêt qu’elle porte à la CENI et pour l’occasion qu’elle nous offre à nous adresser à l’opinion publique nationale, à travers les Journaux Chaab et Horizon à un moment crucial du processus électoral en cours.

Pour revenir à votre question, je crois que l’on peut dire d’une entité qu’elle est indépendante, lorsqu’elle dispose des attributions et des moyens lui permettant de décider et d’agir, sans relation de soumission ou de dépendance, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis d’une autre autorité. De la sorte, la CENI doit être considérée comme indépendante, du moment qu’elle est dotée de pouvoirs, d’outils de décision et de moyens d’action, qui garantissent son indépendance.

La principale garantie découle de la loi organique n° 2012-027 du 12/04/2012 qui fonde cette indépendance et la protège. Un bref aperçu des dispositions de cette loi organique est suffisamment édifiant à cet égard. En effet, celle-ci dispose, en son article premier, que la CENI est une institution permanente chargée de superviser l’ensemble de l’opération électorale, en ce qui concerne l’élection présidentielle, les élections législatives, le référendum et les élections municipales. Le même article précise que la CENI est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Il est également souligné, dans l’article 2, que la CENI dispose de la plénitude des pouvoirs pour préparer, organiser, et superviser l’ensemble de l’opération électorale, précisant qu’elle veille au bon déroulement du scrutin, à sa régularité et à sa transparence.

L’article 5 est encore plus explicite à ce sujet, quand il précise que « dans l’exercice de ses fonctions, la CENI dispose d’une indépendance totale et ne reçoit aucune instruction d’aucune autorité ou institution, publique ou privée ».

Dans le même ordre d’idées, la loi organique stipule, en son article 25 que : « les Autorités Administratives centrales ou territoriales et les autorités administratives décentralisées sont tenues de fournir à la CENI tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents ou informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La voie hiérarchique n’est pas opposable aux demandes de la CENI ».

Ensuite, il y’a une garantie d’indépendance qui résulte de la nature même du mandat dont la CENI a été investie et des conditions dans lesquelles il s’exerce. Cela concerne notamment le caractère permanent du mandat de l’Institution, la limitation du mandat à une période de cinq ans, non renouvelable, et les mesures de protection qui entourent la fonction, telles qu’édictées à l’article 9 qui dit : « Sauf cas de flagrant délit, le Président et les membres de la CENI ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ».

L’article ajoute qu’il ne peut être mis fin aux fonctions du Président et des membres de la CENI avant l’expiration de leur mandat, sauf cas exceptionnels. Toutes ces dispositions mettent les membres de la CENI à l’abri de pressions ou de contraintes en rapport avec leur mandat ou le libre exercice de leurs fonctions.

Autrement dit, les membres de la CENI n’auront pas à se soumettre à des pressions, dans l’espoir d’obtenir le renouvellement de leur mandat ou par crainte de le perdre, pas plus qu’ils n’auront à s’inquiéter pour leurs opinions ou positions au sein de la Commission.

En outre, l’aspiration populaire à des élections honnêtes et transparentes, doublée de la volonté exprimée par l’ensemble de la classe politique d’y contribuer résolument, confortent la CENI dans sa détermination à organiser des élections qui répondent aux attentes de tous et qui traduisent, par leurs résultats, le véritable choix des urnes.

Nous considérons que cette aspiration et cette volonté sont suffisamment fortes pour avoir valeur de garantie d’indépendance et de régularité des futures échéances électorales. Plus importante encore est la garantie liée à l’indépendance d’esprit et à la moralité.

Je pense que cette dimension a été prise en compte dans les critères de choix des membres de la CENI. On est mal à l’aise quand on parle de soi-même, mais je crois pouvoir affirmer que tous les membres de la CENI ont une perception claire et consciente de la lourde mission qui est la leur. Ils partagent le même sens élevé de l’intérêt général et de la responsabilité morale, par rapport à l’engagement qu’ils ont pris, aux termes de leur serment, de remplir leur mission en toute impartialité.

Je dirais enfin que si la loi organique dispose que les membres du Comité Directeur sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition de la majorité et de l’opposition, aucun d’entre eux ne se reconnait dans quelque formation politique qu’elle soit, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

Question : Comment comptez-vous convaincre la Coordination de l’Opposition, qui n’a pas encore annoncé sa participation aux élections, de votre indépendance et de votre position à égale distance de tous les acteurs politiques ?

Réponse : En fait, les acteurs politiques nationaux ont eu à connaître des commissions électorales qui n’avaient pas donné la preuve de leur réelle indépendance, peut-être parce qu’elles avaient des accointances dans les milieux politiques, mais surtout parce qu’elles ne jouissaient pas des garanties que je viens d’évoquer.

Aujourd’hui, par contre, la CENI dispose de tous ces arguments à faire valoir, comme autant de preuves d’une indépendance, à la fois, institutionnelle, juridique , financière, organisationnelle, politique et morale. Certes, il ne suffit pas de dire que l’on est indépendant pour que tout le monde l’admette au mot ; encore faut-il le démontrer par les actes, d’autant que les dispositions légales peuvent rester lettre morte, s’il n’existe pas une volonté, forte et sincère, de les mettre en application.

En tout cas, au nom de la CENI, je puis vous dire que nous ferons usage de toutes les prérogatives qui nous sont dévolues par la loi pour que les prochaines élections soient préparées, organisées et supervisées de manière à être honnêtes, transparentes et crédibles.

Pour le reste, la CENI n’est pas partie prenante au débat politique, parce qu’elle se veut, justement, indépendante et impartiale, et se positionne à égale distance de tous les acteurs politiques, de sorte à pouvoir leur assurer les mêmes chances dans les compétitions électorales.

Question : Certains regardent le ministère de l’Intérieur avec suspicion pour tout ce qui concerne les élections, en raison d’expériences antérieures dans ce domaine. Quelle est la nature de vos rapports avec ce ministère ?

Réponse : Comme je vous l’ai dit, en vertu de la loi organique 2012-027, l’indépendance de décision et d’action de la CENI est totale, par rapport à toute autre autorité, y compris le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation.

Le seul lien existant est celui prévu par ladite loi, en son article 3 qui dit : « En liaison avec les services compétents de la Direction générale des services d’appui au processus électoral (DGAPE) instituée au niveau du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, la CENI contrôle la préparation, la révision et la gestion du fichier électoral et le recensement électoral et valide les opérations correspondantes ».

Il s’agit, en réalité, d’une simple coordination rendue nécessaire par le fait que le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation assure la tutelle administrative de l’Agence Nationale du Registre et des Titres Sécurisés, laquelle est responsable des opérations d’enrôlement de la population. Comme vous le savez, c’est cet enrôlement qui sert désormais de base à l’état-civil en Mauritanie, et donc de la Carte nationale d’identification qui est le document de référence pour la participation aux élections.

Il importe de souligner, à cet égard, que c’est le Recensement administratif à vocation électorale (RAVEL) qui servira à l’établissement de la liste électorale. Or, le RAVEL relève de la compétence exclusive de la CENI, comme le précise le décret adopté en Conseil des ministres, n° 030-2013 du mars 2013 qui précise que « ce recensement administratif à vocation électorale est organisé et exécuté sous l’autorité de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ». Rien donc dans nos relations avec le ministère de l’Intérieur qui puisse être sujet à suspicion.

Question : Certains craignent que la présence d’anciens cadres du ministère de l’Intérieur parmi le personnel d’encadrement de la CENI n’influe sur l’indépendance de celle-ci et sur son comportement par rapport aux prochaines élections. Comment pouvez-vous rassurer l’opinion nationale sur cette question ?

Réponse : Dans sa politique de recrutement en général, la CENI prend en compte la compétence, le sérieux et le dévouement au travail. Effectivement, parmi les personnes sélectionnées, certains cadres ont travaillé, à un moment de leur carrière, au Ministère de l’Intérieur. Nous les avons choisis pour leur compétence, leur sens de la responsabilité et le savoir-faire qu’ils ont acquis tout au long de leur parcours professionnel.

Nous ne pensons pas que des cadres comme ceux-là puissent être disqualifiés pour la seule raison d’avoir servi dans une administration publique. Ce que nous avons exigé d’eux, comme condition de leur prise de service, c’est qu’ils n’aient aucune inféodation à une quelconque entité politique et aucun engagement vis-à-vis d’une quelconque autorité autre que la CENI.

En clair, les quelques cadres auxquels vous faites allusion assument des tâches qui requièrent un savoir-faire dans la préparation technique et matérielle des opérations électorales. Ils n’ont pas vocation à entacher les attributs d’indépendance et d’impartialité de la CENI, ni à influencer ses facultés d’appréciation et de décision.

Question : Certains suspectent le mode de recrutement par la CENI de ses cadres et agents, sans concours et sans sélection transparente, et disent que ces recrutements se sont faits sur la base de relations d’affinité avec les membres de la Commission des Sages. Que répondez-vous à de telles accusations ?

Réponse : Comme je l’ai indiqué plus haut, les choix de la CENI en matière de recrutement sont guidés par la recherche de la compétence, du sérieux et de la discipline, mais aussi, il faut le souligner, de la confiance.

Il s’agit, en effet, d’hommes et de femmes, appelés à s’impliquer dans des opérations et des situations qui font appel à un sens aigu de l’honnêteté et de la rectitude. C’est vrai que pour évaluer les compétences de quelqu’un, vous devez lui passer des tests, mais pour apprécier sa probité, il faut le connaître ou connaître des personnes qui en attestent la probité.

Ce sont des cas en rapport avec ce critère de confiance qui doivent avoir été mis sur le compte des relations d’affinité du Comité des Sages, comme vous dites. Ceci dit, les membres de la CENI ne sauraient être enclins à malmener des critères essentiels sur lesquels ils ont été choisis eux-mêmes.

Question : Vous avez récemment annoncé une date pour les élections. Est-ce que cette date est définitive ou susceptible d’être reconsidérée ?

Réponse : En réalité, la CENI a déterminé une fourchette de temps comprise entre la mi-septembre et la mi-octobre 2013 pour l’organisation des prochaines élections législatives et municipales, étant entendu que la date précise de ces élections sera fixée à la lumière des contacts et consultations que la CENI mène avec les acteurs du processus électoral.

Cette fourchette de temps a été choisie, parce qu’elle correspond à une période généralement de basse activité, donnant aux protagonistes la possibilité de se préparer aux compétitions électorales. Elle est également dictée par la volonté de concilier entre le souci de dépasser la situation institutionnelle actuelle et celui de donner aux acteurs politiques le temps de s’y préparer. J’ose espérer que tous les acteurs du processus électoral s’inscriront dans cette perspective.

A cette fin d’ailleurs, la CENI s’apprête à organiser, dans les tous prochains jours, un Recensement à Vocation Electorale (Ravel), au plan national et un Recensement à Vocation Electorale Spécifique (Ravels) devant concerner nos citoyens vivant à l’étranger.

Permettez-moi, à cet égard, de profiter des colonnes de votre journal pour exhorter les citoyens désireux de prendre part aux prochaines élections à s’orienter, sans plus tarder, vers les Centres d’enrôlement, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, aux fins d’établissement de leur Carte Nationale d’Identification et/ou de retrait de ce Document indispensable pour l’inscription sur la liste électorale et obligatoire le jour du vote.

Question : Au cas où l’opposition n’ayant pas pris part au dialogue acceptait le principe de la participation aux élections, seriez-vous disposés à envisager un report des élections, comme prix de cette participation ?

Réponse : L’un des principaux objectifs de la CENI est de réunir, dans les limites de ses attributions, toutes les conditions nécessaires pour que les élections soient véritablement inclusives. Cela concerne les points énumérés à l’article 3 de la loi organique 2012-027, pour lesquels la CENI a entière compétence, notamment :

- l’organisation du RAVEL dans les meilleures conditions possibles ;

- l’établissement d’une liste électorale correcte ; le contrôle de la campagne électorale, dans le respect du principe de l’égal accès de tous les candidats en compétition aux organes d’information publics ;

- la confection et la distribution des cartes d’électeurs et des bulletins de vote ; la prise en main du matériel électoral et son acheminement jusqu’aux centres et bureaux de vote ;

- la désignation et l’organisation des bureaux de vote, y compris la localisation et le nombre d’inscrits par bureau ;

- l’organisation des opérations de vote, comprenant le dépouillement des voix, l’élaboration des procès-verbaux et leur acheminement ;

- la centralisation et la proclamation des résultats (provisoires pour les élections présidentielles et le Référendum et définitifs pour les autres élections).

C’est cet aspect des choses qui relève de la CENI et qu’elle assumera pleinement, afin d’offrir les conditions de régularité et de transparence requises pour la plus large participation possible aux élections. Il y’a sûrement d’autres considérations qui peuvent motiver la participation ou non d’une force politique à une compétition électorale, mais la CENI n’a pas à en débattre, puisqu’elles sortent de son champ de compétence.

N’allez pas en déduire qu’elle peut être insensible à des développements politiques marquants, de nature à produire des répercussions importantes pour la crédibilité et la qualité des consultations électorales. Seulement, la décision et le comportement qu’elle aura à adopter, en pareille situation, seront ceux dictés par son appréciation propre, son sens de responsabilité et la nature de ses attributions en la matière.