11-02-2017 08:00 - Vers une législation sur les transactions électroniques
Le Calame - Le gouvernement a examiné et adopté un projet de loi relatif aux transactions électroniques, au cours de sa réunion hebdomadaire du jeudi 09 février 2017, annonce le communiqué du conseil des ministres.
La future loi permettra de faire rentrer cette nouvelle forme dans les pratiques commerciales courantes « en donnant à l’écriture électronique la même valeur probante que l’écrit et la signature sur le papier devant la justice, l’administration publique et les officiers ministériels », selon le ministre de l’emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l’information et de la communication, Dia Moctar Malal.
La future loi devrait ainsi combler un vide juridique conformément aux engagements de la Mauritanie, notamment la convention de l’Union Africaine (UA) relative à la cyber-sécurité.
