27-02-2023 14:06 - Les Émirats et l'administration de la justice, suprématie de la loi, non-impunité et Libertés fondamentales

Les Émirats et l'administration de la justice, suprématie de la loi, non-impunité et Libertés fondamentales

Les EAU ont présenté un modèle unique dans la lutte contre le terrorisme avec des sanctions légales et des centres de réhabilitation pour les extrémistes.

Des représentants et des experts des droits de l'homme lors de l'événement "Emirates for Human Rights leadership", qui portait sur le lancement du rapport parallèle sur la protection des droits de l'homme aux EAU dans le cadre du Mécanisme d'Examen périodique universel - hier soir– qui a été lancé par 13 organisations internationales de défense des droits de l'homme - ont salué les efforts des EAU et son interaction avec les mécanismes et institutions internationaux pour développer la protection des droits de l'homme au niveau national et international.

Tout comme ils ont souligné l'intégration des politiques émiraties en matière de droits de l'homme qui ont contribué au lancement de nombreuses initiatives et assistance au niveau international pour limiter le changement climatique, préserver la dignité humaine, prévenir l'extrémisme et lutter contre le terrorisme, et répandre la tolérance entre les différentes religions et croyances.

La Constitution des EAU garantit la séparation des pouvoirs, promeut l'indépendance du pouvoir judiciaire, assure des procès équitables, indépendants et transparents, et empêche toute ingérence dans les affaires du pouvoir judiciaire.

Elle affirme qu'il n'existe aucun pouvoir au-dessus des juges, si ce n'est la loi et la conscience. Les procès et les procédures des tribunaux dans tous les émirats du pays ont été unifiés, et tous les tribunaux prennent en compte les principes juridiques et sont soucieux de fournir des procès équitables et transparents, sans aucune interférence affectant l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire dans le pays.

L'autorité judiciaire n'a pas observé de pratiques visant à empêcher des personnes d'accéder à la justice ou à les priver du droit à un procès équitable, impartial, transparent et indépendant.

L'autorité judiciaire est soucieuse de fournir toutes les garanties qui renforcent le droit de l'accusé à un procès équitable et impartial et que tous les droits et garantis lui soient accessibles. Aucun rapport ne fait état d'actes d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants et de défenseurs des droits de l'homme en raison de leur travail dans ce domaine.

Le département de l'inspection judiciaire du ministère de la Justice contrôle le travail des juges pour s'assurer que la justice est rendue, et le département de la fatwa et de la législation examine la législation et les lois nationales et s'assure de leur compatibilité avec la législation internationale relative à la protection et à la promotion des droits de l'homme.

La Commission des droits de l'homme du Conseil national fédéral examine également toutes les législations, lois, conventions régionales et internationales relatives aux droits de l'homme, afin de garantir la compatibilité de toute la législation nationale avec la législation et les obligations internationales.

La Constitution des EAU garantit toutes les libertés fondamentales garanties par le droit international, et met spécifiquement l'accent sur la garantie de la liberté d'opinion, d'expression et de la presse.

Son article 30 stipule que "la liberté d'opinion et son expression par la parole, l'écriture et tout autre moyen d'expression est garantie dans les limites de la loi."

Les EAU souhaitent renforcer la jouissance de la liberté d'opinion et d'expression conformément aux contrôles légaux, et s'efforcent d'activer le rôle et le partenariat des institutions de la société civile dans le pays, en particulier celles qui s'occupent des droits, des libertés, des médias, de la presse et du développement humain.

Le ministère de l'Information et le Conseil national des médias, en tant qu'autorité officielle concernée par la mise en œuvre de l'"ancienne" loi, tiennent à renforcer l'autocensure des médias et des institutions de presse et à leur assurer les plus hauts niveaux d'indépendance.

La loi fédérale n° 15 de 1980 sur les publications et l'édition réglemente l'octroi de licences et les activités d'impression et d'édition dans le pays, en utilisant les médias traditionnels. Comme les journaux, les magazines, les programmes de télévision et de radio, et les médias numériques. En 2018, le Conseil national des médias a publié le Système des médias électroniques, qui vise à soutenir l'industrie des médias électroniques et numériques dans le pays.

Le "Bureau de régulation des médias", affilié au ministère de la Culture et de la Jeunesse, assume toutes les tâches et responsabilités de l'ancien "Conseil national des médias".

L'Office de régulation des médias prépare la législation, les règlements, les normes et la base de la réglementation des affaires médiatiques dans le pays, et travaille en partenariat avec de nombreuses organisations de la société civile concernées par les médias.

En outre, les institutions de la presse et des médias s'efforcent de moderniser l'industrie des médias aux Émirats et d'améliorer l'environnement des libertés dans lequel elles opèrent. Les Émirats arabes unis sont considérés comme l'un des pays les plus importants en termes de régions, de moyens et de médias, de presse et de canaux numériques 20. Les Émirats arabes unis travaillent sur un projet de loi fédérale visant à réglementer "les affaires et les activités des médias".

Cette loi est conforme à la législation du pays et aux obligations internationales et remplace la loi fédérale n° 15 de 1980 sur la presse et les publications. La loi vise à renforcer la liberté de la presse et des médias.

La loi a fait l'objet de consultations. Elle a été étendue aux institutions médiatiques, aux experts, aux universitaires, aux avocats, à l'Association des journalistes des Émirats et aux institutions de la société civile, et elle a également été harmonisée avec les lois et législations similaires des pays arabes et étrangers.

La loi vise à assurer la libre circulation de l'information, l'interdiction de la censure préalable, la non-fermeture des médias, la garantie de la liberté des journalistes d'exercer leurs connaissances et l'interdiction de l'emprisonnement ou de l'arrestation.

La loi est en cours de révision finale pour une publication dans la période à venir.

Rapport officieux soumis dans le cadre universel lors de la quarante-troisième session tenue du 1er au 12 mai 2023 du mécanisme d'examen périodique







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Source : Jemal Oumar
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