04-06-2017 09:12 - Le code pénal mauritanien : horreur et mode d’emploi. Lapidation…Culs-de jatte et morts en sursis | Par le Pr ELY Mustapha

Le code pénal mauritanien : horreur et mode d’emploi. Lapidation…Culs-de jatte et morts en sursis | Par le Pr ELY Mustapha

Pr Ely Mustapha - Sur le débat sur la peine de mort on ne reviendra pas. Il est si abondant et a fait couler tant d’encre et évaporé tant de salive que le retracer ici s’apparenterait à des ratures sur des cahiers ouverts d’une conscience humaniste encore en crise face à la peine capitale.

Cruelle chose que celle de prononcer une peine de mort à l’encontre d’un individu qui par la suite s’avérerait innocent. Encore plus cruel que de croire qu’un tribunal a le droit d’ôter une vie qu’il n’a pas donnée. Plus cruel encore une société ou la peine de mort est aussi présente dans ses lois que la simple contravention de voirie.

Plus inhumain encore celle qui coupe les extrémités d’un individu qui a volé, une fois, deux fois…le réduisant à un cul-de-jatte. L’examen du code pénal mauritanien nous incite à la réflexion suivante : si les dispositions sont appliquées n’aurions-nous pas eu les trois-quarts du peuple passés par les armes et le reste se trainant en culs-de jatte (estropié)?

En effet, le code pénal mauritanien est basé sur une conception poussée des peines afflictives et infamantes (la mort, la lapidation l’amputation, les travaux forcés, la réclusion).

En effet outre que tout condamné sera fusillé, la femme enceinte n’y échappe pas (après sa délivrance) autant dire que le reste du monde n’est pas mieux loti. La sécurité de l’Etat lieu privilégié. Tout y est à condamnation à mort de facto (espionnage, trahison).

L’assassinat, le parricide, l’empoisonnement : des passeports pour le peloton d’exécution.

L’anthropophagie ou la récidive suite à une condamnation à perpétuité : peine de mort.

L’hérésie, l’apostasie, l’athéisme, le relus de prier, l’adultère : peine de mort.

Refuser de prier : peine de mort

Tout musulman majeur qui refuse de prier tout en reconnaissant l'obligation de la prière sera invité à s'en acquitter jusqu'à la limite du temps prescrit pour l'accomplissement de la prière obligatoire concernée. S'il persiste dans son refus jusqu'à la fin de ce délai, il sera puni de la peine de mort. S'il ne reconnaît pas l'obligation de la prière, il sera puni de la peine pour apostasie et ses biens confisqués au profit du Trésor public. Il ne bénéficiera pas de l'office consacré par le rite musulman (art 306)

Apostasie : peine de mort

Tout musulman coupable du crime d'apostasie, soit par parole, soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois jours.

S'il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu'apostat, et ses biens seront confisqués au profit du Trésor.

Homosexualité : peine de mort

Tout musulman majeur qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe sera puni de peine de mort par lapidation publique.

Adultère : lapidation, peine de mort

La peine de mort par lapidation, sera prononcée à l'égard du coupable marié ou divorcé. A l'égard de la femme en état de grossesse, la peine de flagellation et celle de lapidation sont suspendues jusqu'à l'accouchement.

Outre que suite à cela les trois-quarts du peuple seront déjà fusillés que restera-t-il ? Un quart de culs-de-jatte !

L’application de l’article 351 du code pénal ne fait pas de doute à ce propos : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas est coupable de vol et sera condamné à l'amputation de sa main si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1. Si le voleur est sain d'esprit et majeur;

2. Si la soustraction est frauduleuse;

3. Si la chose soustraite est susceptible d'appropriation;

4. Si le coupable n'a droit à aucune revendication légitime vis-à-vis de la victime du vol;

5. Si la valeur de la chose soustraite est égale ou supérieure au quart de dinar en or;

6. Si le vol n'a pas pour mobile immédiat une nécessité de fait;

7. Si la soustraction a été opérée dans un lieu habituel de gardiennage ou de conservation de la chose soustraite;

8. Si le coupable n'est pas autorisé à pénétrer dans le lieu où s'est déroulée la soustraction;

9. Si le coupable n'est pas un ascendant de la victime de la soustraction;

10. Si la chose soustraite est sortie du lieu de sa soustraction;

11. S'il n'existe aucun lien conjugal entre l'auteur et la victime de la soustraction et que la chose soustraite ne peut donner lieu à un vol entre les deux.

Dans tous les cas, l'amputation de la main droite du coupable n'est prononcée que lorsque toutes les conditions ci-dessus énumérées ont été réunies.

Si le coupable est récidiviste primaire, il sera amputé de son pied gauche. S'il est tri-récidiviste, il sera amputé de la main gauche. S'il est récidiviste pour la quatrième fois, il sera amputé de son pied droit. S'il est récidiviste pour la cinquième fois, il sera flagellé et emprisonné.

L’application de cet article aurait réduit (aux sens propre et figuré) bien du personnel politique et administratif de l’Etat sous l’ancien régime. Mais pas seulement celui-là.

En effet, avec ce que le pays a vécu ces trente dernières années, comment en principe après avoir appliqué les dispositions de ce code pénal, pensez-vous qu’il serait resté de vivants dans le désert mauritanien? Personne. A moins d’être six pieds sous terre ou, au mieux, se trainant sur le ventre.

Tout comme pour le reste de la législation mauritanienne, il est temps de revoir la législation pénale pour qu’elle puisse épouser le siècle, car avec cette législation anachronique bien du monde est potentiellement en attente dans le couloir de la mort. Cul-de-jatte et mort en sursis.

Pr ELY Mustapha


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Commentaires (6)

  • bleil (H) 04/06/2017 23:52 X

    Mon cher ami, le pays dans sa gouvernance actuelle ressemble à bien des égards à un cul-de-jatte ... avec des idiots aux manettes, une machine étatique gripée qui fonctionne à contre sens ...

  • kaykouta (H) 04/06/2017 17:45 X

    Cher professeur ELY , merci pour cet excellent article qui reflète comme toujours votre haut sens de la critique bénéfique. Moi-même issu du corps de la magistrature, je me pose souvent des questions sur l'intérêt d'un tel code trop repressif. Les criminels sont partout, Nouakchott même est une ville où l'on tue on voile, on saccage. Et chacun sait ça. Les personnes qui sont à la tête du pays sont encore pire . J'ai quitté la justice parce on fait des codes inapplicables pour une justice qui elle-même fonctionne très mal. Vous qui êtes Docteur d'Etat en droit avec votre expérience vous devez aussi nous préconiser des solutions et ne pas laisser la place à ces incompétents qui ne savent que parler dans leur intérêt personnel égoiste. Continuez à nous écrire.

  • Bertrand (H) 04/06/2017 13:24 X

    L'auteur à cité les crimes et délit contre lesquels toute l'humanité veut se protéger depuis la nuit des temps. Lexpresdion du mal, qui quand elle se généralise fait disparaître tous les équilibres pour laisser libre court à l'expression animale de animal qui dort éveillé en chaque homme et femme. Il nous demande de les aimer. Il nous demande de comprendre et d'aimer à défaut de gratifier et d'accrocher une médaille à celui qui a violé une femme femme enceinte et qui l'a brûlé vive après avoir assouvi son besoin satanique. Il nous demande de deifier Netanyahou,Bush, Trump, Sarkozy et les millions de criminel et de serviteur du crime pour le simple besoin d'être des hommes modernes et avisés entre guillemets. Je préconise à l'ôteur, qui réside en Tunisie, ou il y a de bon psychiatres et de bon Imam d'aller se faire soigner la tête et le coeur ou ce qui en reste, s'il veut garder un petit morceau de corps et d'âme pour le tombeau.

  • Bertrand (H) 04/06/2017 13:10 X

    L'auteur de l'article écrit : "Plus inhumain encore celle qui coupe les extrémités d’un individu qui a volé, une fois, deux fois…le réduisant à un cul-de-jatte. L’examen du code pénal mauritanien nous incite à la réflexion suivante : si les dispositions sont appliquées n’aurions-nous pas eu les trois-quarts du peuple passés par les armes et le reste se trainant en culs-de jatte (estropié)?" Je repond à l'ôteur de l'article que : Le vol est parfois comparable au meurtre et peut parfois avoir des conséquences plus grave. Quand un voleur seul ou en groupe vole les économies d'un pauvre artisan, d'un humble foyer et les laisse démunis, face à la vie, dont la cruauté peut aller jusqu'à, glorifier le criminel et condamner la victime, comme le fait, si sagement, et si humainement, notre illustre ôteur et Pro-fesseur. Nous somme écrasés, tués, au quotidien, parce que nous voulons fuire la misère laissée par les puissances militaires occidentales du monde d'aujourd'hui, parce qu'immigrants dont les pays ont ete saccages, haulocostes, réduit à néant. Nous somme tués, interdits de bouger surveillés jusque dans le nombre de battements de nos coeurs parce que nous avons un teint ou une couleur autre, parce que nous portons une barbe ou que nous mettons un morceau de tissu sur nos têtes. Le voleur n'est pas obligé de voler, comme le professeur n'est pas obligé de professer. S'ils le font, chacun, il doivent, au moins, s'attendre à ce que se ne soit pas une partie de plaisir. Celui qui porte atteinte, qui agresse physiquement, ou moralement (religieusement) les autres, celui là doit s'attendre à des représailles. Légitime défense.

  • Bertrand (H) 04/06/2017 12:45 X

    Ce billet le semble plein de choses qui méritent chacune un commentaire. Commençons par le commencement : l'auteur écrit : "Cruelle chose que celle de prononcer une peine de mort à l’encontre d’un individu qui par la suite s’avérerait innocent. Encore plus cruel que de croire qu’un tribunal a le droit d’ôter une vie qu’il n’a pas donnée. Plus cruel encore une société ou la peine de mort est aussi présente dans ses lois que la simple contravention de voirie." L'auteur nous a aligné quelques mensonges vabalises et nous demande de les prendre pour la sainte vérité. 1. Il n'est pas du tout cruel d'ôter la vie à un criminel qui a tué de sang froid, parfois avec préméditation une ou plusieurs personnes innocentes pour assouvir un besoin animal de faire couler le sang ou pour voler ou pour toute autre raison. 2. La condamnation d'un innocent est chose rare, en terme de pourcentage sur le total des condamnations. C'est un peu comme la balle amie de nos donneurs de leçons occidentaux, ou comme les dommages collatéraux qui fauchent des milieux de vies chez les populations locales alliées et qui sont de l'avis des auteurs de ces assassinats très excusables, inévitables dans ce qu'ils appellent leur guerre contre le mal (contre le bien en realite). 3. Quand l'auteur fut qu'un tribunal ne doit pas pouvoir ôter la vie qu'il n'a pas donnée, je lui répond comme suit : Le tribunal peut il ôter à un voleur quelques les quelques billets de banque ou le téléphone ou les objets volés, alors même que le tribunal ne les à pas créer. La vie de nos frères en Afrique, en Palestine, en Irak, en Syrie, au Yémen, au Japon, au vietnam, au Kosovo, en Tchétchénie, en Bosnie et récemment en Afghanistan à été ôté non pas par un tribunal indépendant avec un minimum de contradictoire, mais par ces mêmes criminel qui tuent et qui protègent le criminel. le raisonnement de l'auteur démontre qu'il a été entièrement formaté, s'il a jamais appartenu à un monde libre ou qui tend vers la liberté. Comment peut on simplifier et encenser le crime, au point de désigner la volonté d'Allah exempte de faire et d'insuffisance de barbarie. Barbare est celui qui le dit que sa langue fourchue brûlé comme "le bois" dont elle est faite. L'on peut être professeur ou chercher à l'être, mais être professeur de mensonge et fausseté ne doit pas être un objectif pour une personne dotée de raison. Suite à venir Incha ALLAH.

  • Eclair (H) 04/06/2017 12:22 X

    M le professeur. Je suis d'accord avec votre conclusion : "il est temps de revoir la législation pénale pour qu’elle puisse épouser le siècle, car avec cette législation anachronique bien du monde est potentiellement en attente dans le couloir de la mort. Cul-de-jatte et mort en sursis." Mais, vous n'osez pas, professeur,vous attaquer aux racines du problème, et je vous comprends. Ce que vous qualifiez "d'anachronique" (la peine de morts pour le péché d'adultère, l'amputation pour le vol etc) correspond à des prescriptions coraniques.