Sahara Médias - Le député du parti Insaf au pouvoir, Zine El Abidine Ould El Mounir Ould Tolba a déposé une proposition d’amendement du projet de loi relatif à la déclaration des biens et des intérêts auprès de la direction de la législation de l’Assemblée nationale.

Le député a proposé d’amender l’article 3 du projet de loi en ajoutant les députés à la liste des personnes tenues à la déclaration et en remplaçant le dernier paragraphe de l’article par le texte suivant : « La liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration ne peut être complétée que par un amendement approuvé par l’Assemblée nationale ».

Selon la note jointe à la proposition, cet amendement vise à lever l’ambiguïté sur l’assujettissement des députés aux exigences de la loi et à empêcher l’inclusion de nouvelles catégories sans débat législatif direct, garantissant ainsi le respect du principe de séparation des pouvoirs.

La proposition comprend également un amendement à l’article 9, qui exempte certains fonctionnaires de l’interdiction d’exercer des activités commerciales ou d’appartenir à des sociétés, à condition qu’elles n’entrent pas en conflit avec les fonctions officielles.

La liste des exemptions proposées comprend les députés, les présidents de région, les maires, les walis et les Hakem, ainsi que les fonctionnaires des organisations de la société civile qui bénéficient d’un soutien financier public.

L’amendement a été justifié par le fait que ces catégories ne gèrent pas directement des fonds publics, ce qui justifie leur exclusion de l’interdiction, ainsi que par le souci d’éviter l’imposition de restrictions susceptibles d’entraver l’accès à la fonction publique ou d’affecter la multifonctionnalité sans justification pratique.

La proposition souligne également que l’exception devrait être généralisée pour inclure tous les maires et les fonctionnaires de la société civile, contrairement au texte original, que la proposition considère comme indûment restrictif.