21-01-2026 10:35 - Grand Scandale / Cinq ententes directes pour un seul besoin : une dérive manifeste de la commande publique

Grand Scandale / Cinq ententes directes pour un seul besoin : une dérive manifeste de la commande publique

Cinq marchés conclus par entente directe pour le même produit (riz), la même quantité (340 tonnes chacun), la même opération (Ramadan 2026) et la même autorité contractante posent un problème juridique clair au regard du Code des marchés publics mauritanien.

Le besoin était unique, homogène et parfaitement prévisible ; il aurait donc dû être évalué globalement et traité dans une seule procédure. Le découpage en plusieurs marchés ne correspond pas à un allotissement légal, mais à un fractionnement artificiel du besoin, pratique interdite car elle permet de contourner la mise en concurrence.

L’entente directe étant une procédure exceptionnelle, sa répétition pour un même besoin constitue un usage abusif d’une procédure dérogatoire. En outre, aucune analyse comparative de prix n’est mentionnée, ce qui empêche de démontrer l’économie et l’efficacité de la dépense publique, pourtant exigées par la loi.

Enfin, l’avis de non-objection de la CNCMP n’efface pas l’irrégularité et n’exonère pas la PRMP, la CPMP ni l’ordonnateur de leur responsabilité : tout marché passé en violation des règles est juridiquement irrégulier, voire nul, et expose l’administration à des contrôles et sanctions.

Khally Diallo

Député du Peuple





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Commentaires (1)

  • ouldsidialy (H) 21/01/2026 13:22 X

    L'intervention d'un député au sujet d' une décision administrative précise, pose des interrogations sur la légalité de sa démarche. Un député est un partisan, par la nature de son Etat ; il est aussi tenu par les lois et n'a pas d'immunité pour ses contraventions en dehors de l'exercice de ses fonctions. L' idée du " je parle pour un bien, dans l'intérêt général" ne vaut pour l'opinion des citoyens sans responsabilité et sans pouvoir sur les choses. L'intervention d'un élu législateur doit être justifiée en droit, pour des accusations aussi graves.

    1) Les administrations ne doivent plus abandonner leur défense au gouvernement. Celui-ci est composé de politiques comme l'opposition. Les intérêts ne se recouvrent pas, en tout et pour tout. En Mauritanie, le renoncement à l'initiative de se défendre fait que l'administration prend en direct, les coût de politiciens destinées à d'autres politiciens. Ce sont les administrés qui payent à la fin. Pensez y ; vous trouverez des exemples où l'interventionnisme des députés de tous bords, fausse les règles et par ricochet diminue l'efficacité administrative.

    2) L'administration est en droit et devoir de se défendre, sans prendre avis du pouvoir politique ( c'est dans la loi et la réglementation). Ses dysfonctionnements y compris sa corruption interne, ne doivent pas l'intimider ou la retenir de défendre l'intégrité de sa personnalité d'ensemble.

    3)L'administration doit autonomiser sa défense légitime et rendre coup pour coup a des politiciens illégitimes dans leurs attaques envers elle. L'avantage de l'administration face aux élus actuels, c'est que la moitié d'entre eux, ne sait pas lire…. un texte juridique et l'autre se croit investi de latitudes légales qu'ils n'ont pas.