AMI - Le Conseil des Ministres s’est réuni le mardi 31 mars 2026, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de textes suivants :

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.

La facilité africaine de soutien juridique a pour objectif de fournir aux pays africains des services et conseils juridiques dans leurs différends avec les créanciers, ainsi qu’une assistance technique destinée à renforcer leurs capacités de négociation dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux industries extractives, aux accords d’investissement ainsi qu’aux transactions commerciales complexes.

La facilité œuvre également à mobiliser des expertises juridiques spécialisées et à mettre à disposition des ressources financières afin de soutenir les États africains dans les procédures contentieuses ou les processus de négociation. Elle prévoit en outre l’organisation de programmes de formation au profit des conseillers juridiques des États membres, ainsi que la mise en place de bases de données juridiques permettant de tirer parti de la jurisprudence relative aux litiges impliquant des États souverains.

– Projet de loi autorisant la ratification de la convention de transport international de personnes, de marchandises et au transit routier, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.

Cette convention s’inscrit dans le cadre des relations fraternelles et historiques privilégiées entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire. Elle traduit leur volonté commune de renforcer la coopération bilatérale et de développer les échanges économiques et commerciaux, notamment dans le domaine du transport routier, qui constitue un levier essentiel de l’intégration régionale.

Cette convention signée le 14 septembre 2022, a pour objectif principal d’organiser et de faciliter le transport des personnes et des marchandises entre les deux pays et à travers leurs territoires. Elle établit un cadre juridique harmonisé et transparent régissant cette activité, garantissant la fluidité du transit, encourageant les opérateurs économiques et assurant le respect des normes de sécurité et de sûreté.

– Projet de décret modifiant le décret 2026-008, du 15 janvier 2026, abrogeant et remplaçant le décret n° 2012 – 128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides Le présent décret vise à rendre les composantes de la structure des prix des produits pétroliers liquides plus flexibles, en adéquation avec les exigences du contexte international et en anticipation par rapport aux évolutions susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur ces produits essentiels.

Dans ce cadre, des hausses limitées et maîtrisées ont été adoptées, ne reflétant qu’une part réduite des augmentations enregistrées sur les marchés internationaux, l’État ayant pris en charge une part importante du coût réel, dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des citoyens.

En application des instructions de Son Excellence Monsieur le Président de la République, un ensemble de mesures d’accompagnement a été mis en place au profit des couches les plus vulnérables, à travers les programmes de protection sociale, afin d’atténuer les effets de cette conjoncture sur les populations les plus nécessiteuses.

L’État réaffirme son engagement constant à se tenir aux côtés des citoyens et à agir dans un esprit de responsabilité et de solidarité.

– Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à la Wilaya du Trarza, Moughataa de Keur Macéne au profit de la Société FSGM.

Grâce à cette concession de terres, l’entreprise souhaite créer une exploitation agricole moderne à forte capacité de production dans une zone à vocation agricole.

Le projet consiste en l’aménagement et la mise en valeur agricole de 730 hectares, destinés à la production de cultures maraîchères et à la culture de blé irrigué.

Ce projet prévoit la mise en place d’infrastructures agricoles adaptées, incluant notamment des systèmes d’irrigation, des équipements de production et des installations nécessaires à l’exploitation durable du site.

Il contribuera à satisfaire les besoins du marché national en légumes et en blé et créera des emplois directs et indirects pour la population locale. Le coût total du projet est estimé à 60 millions d’euros.

Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local chargé de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative au projet de valorisation des déchets solides de la Ville de Nouakchott.

Cette communication vise à définir une approche permettant de mobiliser une expertise technique spécialisée, d’attirer des investissements structurés et d’assurer la pérennité et le développement de ce projet, qui représente une opportunité stratégique de transformer les contraintes sanitaires et environnementaux en ressources économiques.

Ce projet contribuera à l’amélioration durable de la salubrité urbaine de la ville de Nouakchott et à réduire la pression sur le Centre d’Enfouissement Technique. Pour consolider cette approche, les mesures suivantes ont été recommandées :

– Autoriser le recours aux procédures du partenariat public privé (PPP) ;

– Instruire les Ministères concernés par une mise en œuvre rapide et coordonnée.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

-Premier Ministère

Observatoire National des Droits des Femmes et de la Fille (ONDFF)

Membre du Conseil National d’Orientation : Aissata Kane, représentante du Premier Ministère, en remplacement de Khadijetou Sghair

Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel

Cabinet du Ministre

– Chargé de mission : Sidi Mohamed Cheikh Ahmed, professeur

Administration Centrale

Direction de l’Orientation Islamique

– Directeur Adjoint : Sidi Ould Babe, titulaire d’un master en gestion.