Pour une réforme urgente du barème de rémunération des commissaires aux comptes des établissements et sociétés publics

Excellence Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre des Finances,

Le barème de rémunération des commissaires aux comptes des établissements et sociétés publics est actuellement fixé par un arrêté ministériel datant de 1998, exprimé en ouguiyas anciennes (MRO).

Près de vingt-huit années plus tard, ce barème est devenu totalement inadapté aux réalités économiques et aux exigences croissantes de la profession.

En retenant une hypothèse prudente d’une inflation moyenne de 3 % par an, l’évolution cumulée des prix entre 1998 et 2026 dépasse 125 % (coefficient d’environ 2,29). Autrement dit, un honoraire fixé en 1998 devrait aujourd’hui être plus que doublé pour simplement préserver son pouvoir d’achat.

À cette perte de valeur s’ajoute le glissement de la monnaie nationale au cours de cette période, qui a considérablement réduit la valeur réelle des honoraires exprimés en MRO.

Il en résulte que le barème actuel ne reflète plus ni la réalité économique du pays ni le niveau de responsabilité assumé par les commissaires aux comptes.

Un audit légal au cœur de la bonne gouvernance

Le commissariat aux comptes constitue l’un des principaux piliers de la transparence financière, de la sincérité des comptes publics, de la prévention des risques de mauvaise gestion et de la lutte contre la fraude et la corruption.

Avant même les contrôles administratifs ou juridictionnels, l’audit légal représente la première ligne de défense contre les irrégularités de gestion.

Renforcer cette fonction revient à renforcer la crédibilité de l’action publique, à protéger les deniers publics et à conforter la confiance des citoyens ainsi que des partenaires techniques et financiers.

Une réforme rendue indispensable par la Loi n° 2025-002

La promulgation de la Loi n° 2025-002 relative aux établissements et sociétés publics ouvre une nouvelle étape dans la gouvernance publique.

Cette réforme impose notamment :

• le renforcement du contrôle interne ;

• une gouvernance modernisée ;

• une gestion plus rigoureuse des risques ;

• un suivi renforcé de la performance ;

• de nouvelles obligations de transparence financière ;

• une responsabilité accrue des organes dirigeants.

Dans ce contexte, les missions des commissaires aux comptes deviennent plus techniques, plus étendues et plus exigeantes.

Le maintien d’un barème datant de 1998 apparaît désormais incompatible avec ces nouvelles responsabilités.

Une réforme sans incidence sur le budget général de l’État

La réforme proposée ne constituerait aucune charge supplémentaire pour le budget général de l’État.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont supportés par les établissements et sociétés publics, qui disposent de budgets propres. Ceux-ci peuvent parfaitement intégrer cette évolution en procédant à une rationalisation de certaines dépenses de fonctionnement ou de représentation qui présentent un caractère moins prioritaire.

À l’inverse, une rémunération adaptée des commissaires aux comptes constitue un investissement dans la qualité de la gouvernance, la fiabilité de l’information financière, la prévention des irrégularités et la protection des ressources publiques.

Une réforme accompagnée d’exigences accrues envers la profession

La revalorisation du barème doit s’accompagner d’un renforcement des obligations professionnelles des cabinets.

À ce titre, il pourrait être exigé que chaque cabinet de commissariat aux comptes :

• dispose d’une organisation conforme aux normes professionnelles ;

• emploie au minimum deux collaborateurs permanents, titulaires d’une licence ou d’un master en comptabilité, finance, audit, gestion ou informatique, ainsi qu’un employé de soutien (planton ou agent de service) ;

• investisse dans les logiciels professionnels, les outils numériques et les équipements nécessaires à l’exercice de la profession ;

• assure la formation continue de ses collaborateurs ;

• souscrive une assurance de responsabilité civile professionnelle ;

• soit en parfaite conformité avec ses obligations fiscales ;

• soit à jour de l’ensemble de ses obligations sociales, notamment en matière de sécurité sociale et d’assurance maladie de ses employés.

Au-delà du renforcement de la qualité des audits, cette réforme produirait également un impact économique et social positif. Elle favoriserait le recrutement de jeunes diplômés en comptabilité, finance, audit et informatique, contribuant ainsi à résorber, au moins en partie, le chômage des diplômés de l’enseignement supérieur tout en renforçant les capacités techniques des cabinets nationaux.

Nos recommandations

Nous sollicitons respectueusement :

1. la révision de l’arrêté ministériel de 1998 fixant le barème de rémunération des commissaires aux comptes, devenu manifestement obsolète après vingt-huit années d’application ;

2. la transformation du barème actuellement exprimé en MRO en un barème exprimé en MRU. Cette adaptation, qui conduit mécaniquement à une multiplication par dix des montants nominaux, est très largement justifiée par la réforme monétaire intervenue depuis l’adoption du barème, par l’inflation cumulée sur près de trois décennies, par l’érosion du pouvoir d’achat, par l’accroissement des responsabilités des commissaires aux comptes et par les nouvelles exigences introduites par la Loi n° 2025-002 relative aux établissements et sociétés publics ;

3. l’instauration d’un mécanisme permanent d’actualisation du barème afin de préserver sa pertinence dans le temps ;

4. le renforcement des conditions d’exercice des cabinets de commissariat aux comptes afin de garantir un audit indépendant, professionnel et conforme aux standards internationaux.

Conclusion

La modernisation du barème des commissaires aux comptes ne constitue pas une revendication corporatiste.

Elle représente une réforme structurelle au service de la transparence, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et de la protection des deniers publics.

Elle permettra également de professionnaliser davantage les cabinets nationaux, de créer des emplois qualifiés pour les jeunes diplômés mauritaniens et d’accompagner efficacement la mise en œuvre de la Loi n° 2025-002, qui marque une étape majeure dans la modernisation de la gouvernance des établissements et sociétés publics.

Nous sommes convaincus que le Gouvernement saura accorder à cette proposition toute l’attention qu’elle mérite, dans l’intérêt supérieur de l’État, des établissements publics, de la profession comptable et de l’économie nationale.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre des Finances, l’expression de ma très haute considération.

Amar Khairy
Expert comptable