Vices de procédure, déficit de 75 millions, 10 millions de cartes Mattel.

Ahmed Ould Khattry, ancien directeur national des PROCAPEC, est en détention préventive depuis le 05 janvier 2009. Il a été arrêté pour détournement de deniers publics. Une année et huit mois de détention sans jugement, sans liberté provisoire…Dans une longue note d’information, ses avocats reviennent sur l’affaire 034-09.

La première partie de la note des avocats est intitulée « incohérences et vices de procédure. » Avant son arrestation par la police judiciaire le 05 janvier 2009, « sans plainte et sans mandat de dépôt» les avocats indiquent qu’il n’a pas été donné à Ould Khattry, l’occasion de porter ses remarques sur un rapport provisoire, de porter des remarques sur un rapport définitif.

Il n’y a pas eu non plus de « demandes d’explications, d’avertissements, blâme ou mise en demeure, de plainte écrite, de mandat de dépôt, de flagrant délit à invoquer pour justifier le non respect des procédures en vigueur et le déni de ses droits.»

Selon les avocats, le bureau et le domicile de Ould Khattry ont été perquisitionnés sans mandat. La plainte de la BCM, « pour non respect des textes règlementant la microfinance, ordonnance 005/07 : déficit de caisse, retraits non justifiés, abus de fonds, ouverture de Capecs sans autorisations de la Bcm et non respect des ratios de gestion » date du 07/01/09.

« Le 11/01/09, Ould Khattry a été incarcéré à la prison civile de Dar-Naim, pour les motifs : détournement de fonds et non respect de la règlementation micro financière. »

Le 02 janvier 2009, ses avocats demandent la liberté provisoire. Elle est refusée par le parquet. Selon les avocat, cette demande a été « bloquée par le parquet général pour ne pas atteindre la cours suprême. »

Par la suite, les avocats introduisent une nouvelle demande de liberté sous caution. « Le parquet saisi par le juge exige une caution de 20 millions d’ouguiyas.» selon les avocats « Le juge prend le parquet au mot et ordonne la liberté provisoire aux conditions fixées par le parquet en émettant une ordonnance pour paiement de la caution de 20 millions d’ouguiyas. » La famille de Ould Khattry « collecte difficilement » l’agent et verse la caution.

Et, le juge prend une ordonnance de mise en liberté. Surprise ; « le parquet se rétracte et fait appel de sa propre décision tard dans la nuit. » Le 9 août 2009, la chambre d’accusation « contre toute logique porte la caution à 64 millions. Le parquet se pourvoi encore en cassation » Le dossier atterrira à la cour suprême.

KD

Extrait.

1. le 27 octobre 2009 soit 10 mois après sa plainte, la Bcm transmet enfin son rapport définitif.

2. Le 30 octobre 2009, le juge, désigne un expert, n’ayant aucune connaissance, pratique ou expérience en microfinance pour expertiser une mission de 11 mois, 800 pages de rapports de Bcm, des milliers de pièces et rapports à Procapec, mes 3 séances d’interrogatoires ; tout ça en 30 jours.

3. L’accusée a fait tout, pour que l’expert l’écoute, il a promis mais n’ pas respecté son engagement.

4. Il a eu à rencontrer et à plusieurs reprises tout le staff Bcm par qui le malheur de l’accusé est arrivé ; les anciens directeurs de Procapec, la nouvelle directrice et tous ses détracteurs.

5. Nous avons saisi le juge, afin d’ordonner à son expert de me rencontrer, il n’a même pas daigné nous répondre.

6. Comme convenu, le 1 décembre 2009, un rapport d’à peine trente pages et 200 autres d’annexes est transmis.

7. Le 05/01/2010, exactement 12 mois après son interpellation, nouvelle (4ème) séance d’interrogatoires par le juge.

8. Le 06/01/2010, 5ème et dernière séance d’interrogatoires par le juge.

9. Le 07/01/09, après la fin de l’instruction et étant en détentions arbitraire, l’accusé a introduit une demande de liberté provisoire sous caution : le parquet s’oppose et le juge comme son habitude la suit.

10. Le 10/01/2010, le juge renvoi l’affaire devant la cours criminelle, pour une affaire même pas correctionnelle.

11. Le 21/01/2010, nous avons fait appel contre la décision de renvoi du juge devant la criminelle.

12. le mercredi 19/05/2010 (soit plus de 4 mois après l’appel), la Chambre d’accusation a renvoyé le dossier à la chambre correctionnelle.

13. Le 26 mai 2010, le parquet généra se pourvoi en cassation et l’affaire est route pour la cours suprême.