« L’Etat de droit en Mauritanie, réalité et défis » est le thème du colloque organisé à Nouakchott mercredi six mars par l’ordre national des avocats mauritaniens (ONA). Des représentants de la société civile et des partis politiques ont assisté a ce colloque. Il y avait également le président de la commission nationale des droits de l’Homme.

Dans le discours d’ouverture du colloque, le bâtonnier de l’ONA, Me Ahmed Salem Ould Bouhouneiny a noté que la Mauritanie, « depuis une certaine période, traverse des conditions difficile caractérisé par l’absence totale du respect des lois. »

Le pays, selon lui, « vit une situation on ne peut plus semblable a l’arbitraire parrainé par les autorités. » La conséquence de cette situation, selon le bâtonnier, pourrait être « une frustration qui peut conduire à des choses terribles. » Néanmoins, a ajouté le bâtonnier « Nous sommes tous responsables du respect des lois dans le pays. »

Me Bohoibeiny a cité le cas des salafistes détenus dans des prisons « non localisables » et sans visites de leurs familles, la situation du parlement dont le mandat a expiré… » « La justice doit, pour éviter de glisser dans l’inconnu, cesser de sous estimer les plaintes des citoyens et traiter sérieusement et honnêtement les dossier sensibles, y compris les plaintes déposées par les organisations anti-esclavagistes» a ajouté Me Bouhoubeiny.

Après le discours du bâtonnier, sept communications ont été redentées par des avocats membres de l’ONA.

- L’Etat de droit à travers le procès équitable, présenté par Me Brahim Ould Ebetty,
- La place de l’avocat dans le développement de l’Etat de droit, par Me Moktar Ould Ely,
- Ce que c’est l’Etat de droit par Me Yarba Ould Ahmed Saleh,
- L’accès du citoyen à la justice à travers l’assistance judiciaire par Me Lemrabott Ould Sidi,
- Le principe de la séparation des pouvoirs par Me Mohamed Ould Laghdaf,
- Respect par l’Administration du principe de la légalité par Me Nema Ould Ahmed Zeidane
- Fondements de l’État de droit  par Me Mohamed Ahmed Ould El Hadj Sidi.

Chers confrères distingués,
Honorables invités,

Je tiens tout d’abord, au début de ce colloque, d’exprimer - au nom de l’Ordre Nationale des Avocats – nos sincères remerciements à tous ceux qui nous ont honorés de leur présence pour y assister et à tous ceux qui vont contribuer à en enrichir les discussions.

L'état de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, un état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Dans ce modèle chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures, un tel système suppose par ailleurs l'égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l'existence de juridictions indépendantes. L'état de droit est aujourd'hui la principale caractéristique des régimes démocratiques.

L’Etat de droit est le système institutionnel où la séparation des pouvoirs est une réalité concrète vécue et non une pure illusion. Il est absolument inconcevable de construire un Etat qui se respecte et respecté par les autres, si la loi n'y prévaut pas et constitue l'épée de Damoclès sur l'oppresseur, quel qu'il soit, et la tendre citadelle pour l’opprimé quel qu’il soit.

Les peuples et les Etats qui se sont développés ne l’ont réalisé que par le respect de la loi, les nations qui vivaient au rythme des crises n’en auraient pas fait l'expérience sans les violations fréquentes de la loi, les guerres civiles ne sont qu'une réaction à l'absence du climat démocratique dans sons sens transparent...

Honorables invités,

Nous traversons depuis une certaine période des conditions difficiles, caractérisées par l'absence totale du respect des lois, de sorte que le pays vit une situation on ne peut plus semblable à l’arbitraire parrainé par les autorités, ce qui peut entraîner une frustration qui peut conduire à des chocs terribles. Néanmoins, nous sommes tous responsables du respect de la loi dans notre pays.

Honorable assistance,

L’Ordre des Avocats a tenu constamment à rappeler que la loi (et seulement la loi) peut ramener le navire du pays à bon port. L’Ordre a souligné que sortir de l'impasse ne peut se faire que par la construction d'un Etat de droit et ceux qui pensent que nos mises en garde et nos appels étaient dirigés contre une personne ou un groupe se trompent.

Si nous nous sommes heurtés au pouvoir à maintes reprises c’est seulement parce que "tout détenteur du pouvoir a une naturelle tendance à en abuser", que nous croyons que "le pouvoir est un ennemi de la liberté quelle que soit la nature du système démocratique qui le caractérise et que nous savons tous qu’on a imputé à notre pays - plus d'une fois – un manquement au respect des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Sur cette base, il est normal que le pouvoir soit notre adversaire dans la lutte pour la primauté de la loi et par conséquent, nous continuerons à dénoncer les abus et condamner les dérives tant la situation actuelle est inadmissible : il arrive que les décisions du juge d’instruction s'imposent aux arrêts de la Cour Suprême qui les ont annulées comme dans le cas de la caution dans le dossier d'Air Mauritanie ceci est inconcevable dans un Etat de droit.

Comme il est impossible dans ce pays d’exécuter une décision de justice contre l'administration ou une personne protégée, ceci est inadmissible dans un Etat de droit. Quant aux prisons, leur situation est dramatique, la torture y sévit et il fallait la mort récente de prisonniers pour que le pouvoir comprenne que nous ne plaisantions pas lorsque nous avons dénoncé le recours fréquent à la torture en violation des lois et conventions internationales.

Le fait pour des prisons de ne pas être localisables et par conséquent ne pas être à portée des visites des familles et des avocats (comme pour les salafistes) est une atteinte aux droits des personnes privées de liberté inconcevable dans un Etat de droit.

La situation du parlement dont le mandat a expiré depuis plus d'année ne peut se justifier dans un Etat de droit.

Vous êtes certainement conscients que notre retard sur les pays qui ont progressé reste illogique. Ce pays dispose de toutes les incitations et les moyens de réussite: des côtes riches, un sous- sol regorgeant de toutes sortes de métaux précieux et des cadres techniques compétents dans tous les domaines.

Il ne reste plus que la primauté du droit et que les dirigeants comprennent que le peuple et la richesse ne sont pas leur propriété, qu'ils doivent témoigner de l’affection au peuple au lieu de le traiter avec arrogance, lui présenter des justifications et non le mépriser, prendre son opinion plutôt que l’exclure et le protéger et non l’opprimer.

Ils doivent comprendre que l'ère de fouler aux pieds la dignité des personnes, des violations des droits de l'homme, de la mauvaise gestion, de la répression excessive, du bâillonnement et de l'utilisation disproportionnée de la force publique pour régler des comptes est à jamais révolue.

La justice doit, pour éviter de glisser dans l'inconnu, cesser de sous-estimer les plaintes des citoyens et de traiter sérieusement et honnêtement tous les dossiers sensibles, y compris les plaintes déposées par les organisations anti-esclavagistes.

La primauté de la loi reste la seule garantie du développement. Et il sera toujours vain de créer une zone économique franche à Nouadhibou tant que des réformes radicales ne sont pas entreprises au niveau de la justice en tenant compte de l'avis des avocats et des spécialistes.

En effet la promotion des investissements nécessaires au processus de développement restera tributaire de la primauté de la loi et l'indépendance de la justice.

Honorable assistance,

De tout ce qui précède, nous constatons que l'Etat de droit nous fait défaut, que la justice n'est pas indépendante, que les droits de l'homme sont bafoués et qu’il est de notre devoir d'alerter sur ceci avec la fermeté, le sérieux et la franchise requis.

Aujourd'hui, nous avons le besoin urgent que notre justice soit effectivement indépendante, que les biens des citoyens restent à l'abri de l’injustice et des provocations, que la dignité des personnes demeure au-dessus de toute autre considération et que les droits de l'homme constituent une partie intégrante de nos constantes juridiques.

Du haut de cette tribune, nous appelons toutes les forces vives et toutes les personnes de bonne volonté à faire pression par tous les moyens légaux pour imposer l’Etat de droit sans lequel on ne saurait imaginer une solution à nos crises structurelles.

Nous devons - si nous croyons en l'avenir sans secousses - remédier à la situation avec l'habileté et la sagesse nécessaires pour construire un pays qui respecte la liberté de ses fils, promeut leurs intérêts et protège leur dignité, Etat de droit où tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de couleur, de race ou d’appartenance.

En un mot, il est temps de conjuguer les efforts pour construire un Etat de droit.

Maître A.S.Bouhoubeyni
Bâtonnier de l'Ordre National
Des Avocats de Mauritanie