AGENCE MAURITANIENNE D'INFORMATION -

Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 16 janvier 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El- Ghazouani, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants :

‐ Projet de loi portant déclaration de patrimoine et d’intérêts

Le présent projet de loi vise à combler les lacunes enregistrées au niveau de la pratique effective durant 18 ans et pour se conformer aux principes de la Convention des nations unies relative à la lutte contre la corruption.

Le présent projet de loi vise à renforcer la transparence, empêcher les conflits d’intérêts, lutter contre l’enrichissement illicite et favoriser la probité et la bonne moralité dans la vie publique.

Il instaure l’obligation de déclarer le patrimoine et les intérêts tout en l’élargissant à de nouvelles catégories de responsables publics qui occupent de postes de responsabilités ou détiennent le pouvoir de décision ou d’influence dans l’exercice de leurs fonctions.

Le projet fournit également les outils juridiques nécessaires pour traiter et contrôler efficacement les déclarations.

‐ Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Le présent projet de loi qui vise, d’une part, à combler les vides et insuffisances juridiques relevés par l’expérience de mise en application de la loi 2016-014 relative à la lutte contre la corruption au cours de la période écoulée, et, d’autre part, à introduire les recommandations issues de l’examen périodique des dispositions de la Convention des nations Unies contre la corruption.

Il introduit également des règles substantielles relatives à la criminalisation et à la répression des détournements de fonds dans le cadre de l’exécution, du contrôle et de la réception des marchés publics, ainsi qu’aux ordres et instructions donnés pour l’attribution des marchés et des avantages en violation de la loi.

Enfin le projet de loi procède à la reformulation de certaines dispositions juridiques afin d’assurer une meilleure clarté du texte et d’en faciliter une application optimale.

‐ Projet de loi relatif à l’Autorité Nationale de lutte contre la corruption

Ce projet de loi instaure une autorité nationale indépendante dénommée « Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption » qui a pour mission de prévenir la corruption, enraciner les principes de bonne gouvernance et renforcer l’intégrité et la transparence. Il limite les éventuelles transgressions à la loi à travers la conception d’outils efficaces de veille et de contrôle tout en impliquant les parties prenantes.

‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt, signé le 27 novembre 2024 entre la République Islamique de Mauritanie et le fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), destiné à la participation au financement du Projet d’Interconnexion Electrique Mauritanie-Mali et Développement de Centrales Solaires Associées (PIMM).

Le projet consiste en la construction d’infrastructures électriques, notamment une ligne à Haute Tension de transport électrique de 225 KV d’une longueur de 1373km, d’une capacité de transit de 600 MW entre le Mali et la Mauritanie, la construction d’une douzaine de postes associés, le développement de centrales solaires dont une à Kiffa de 50 MW ainsi que le déploiement de réseau MT/BT le long du couloir de la ligne au profit de l’accès universel.

Adossé au développement des volets GAS-to-Power et hydroélectricité, le présent projet permettra l’électrification de 150 localités riveraines de la ligne225 KV avec l’éclairage public des rues et la réalisation de 80.000 branchements avec compteurs intelligents à prépaiement dans les localités traversées.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret fixant les modalités d’orientation et d’attribution des bourses des étudiants de l’enseignement supérieur Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement tendant au renforcement du système d’enseignement supérieur dans notre pays.

Il vise particulièrement à assurer la souveraineté nationale en matière d’enseignement supérieur en accordant la priorité dans l’orientation à l’étranger aux étudiants admissibles aux cycles de Master, Doctorat et spécialisations en Médecine.

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Aïoun ;

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National des Services de l’Eau en Milieu Rural. (ONSER).

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale des Forages et Puits (SNFP)

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV).

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère chargée du Secrétariat Général du Gouvernement :

Etablissement Publics

Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJEM)

– Directeur Général : Mohamed Yahya Ould Said.

Caisse des Dépôts et de Développement (CDD)

– Secrétaire Général : Mohamed Abdellahi Ould Lemrabot, précédemment, Directeur de Développement à la CDD.

Mécanisme National de Prévention de la Torture :

– Secrétaire Général : Mohamed Mahmoud Soueid’Ahmed, précédemment Secrétaire Général de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel ;

Autorité de Protection des Données à caractère Personnel :

– Secrétaire Générale : Fatimetou Ideyhi, précédemment Secrétaire Générale du Mécanisme National de Prévention de la Torture

Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur :

Secrétariat Général

– Secrétaire Général : Deman Hemar, précédemment Ambassadeur de la Mauritanie à Moscou ;

Ministère de la Défense, des Affaires des Retraités et des Fils de Martyrs :

Académie Navale :

– Commandant: Colonel Mohamed Baba Ahmed Ahmed Hamdi

Groupe Polytechnique :

– Commandant : Ingénieur-Colonel Ethmane Bacar Soueid’Ahmed

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local :

Administration Territoriale

Wilaya de Nouakchott Sud

– Wali : Thiam Zakaria, précédemment Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM)

Ministère de la Fonction Publique et du Travail

Etablissements Publics

Office National de la Médecine du Travail (ONMT)

– Directeur Général: Dr Mohamed Vall Ould El Housseine

Ministère du Commerce et du Tourisme

Etablissements Publics

Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments (AMSSA) – Directeur Général : Mohamed El Hacen Ould Breika, Technicien Supérieur de la santé précédemment Chargé de mission au Ministère de la Santé.