AMI - L’Assemblée nationale a ratifié, au cours d’une séance tenue mardi matin sous la présidence de M. Ahmedou Mahfoudh M’balla, deuxième vice-président de l’Assemblée, le projet de loi n° 004-25 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 003-24 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisation et à la construction.

Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, M. Mamoudou Mamadou Niang, a expliqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du programme électoral de Son Excellence le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, « Mon ambition pour la nation », et de l’obligation de réformer le domaine foncier, l’Etat ayant adopté une politique visant à unifier la juridiction en matière foncière en créant le ministère des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme foncière.

Malgré les efforts déployés depuis 2008, qui ont abouti à la promulgation de la loi n° 2008-07 portant code de l’urbanisme et de la loi n° 2024-003 relative à l’urbanisme et à la construction, les résultats de ces efforts n’ont pas été satisfaisants, notamment dans le domaine foncier, a-t-il ajouté.

Le présent projet de loi introduit des amendements à la loi n° 2024-003 sur l’urbanisme et la construction, dans le but de mieux définir les responsabilités des secteurs concernés, ainsi que d’améliorer la gestion du foncier, en particulier dans les grandes villes, a-t-il dit.

Il a expliqué que les documents urbains, tels que le plan directeur d’assainissement et d’urbanisation, le plan local d’urbanisme et le plan d’assainissement de la zone, relèvent de la compétence du secteur chargé de l’urbanisation, tandis que le secteur chargé des domaines est responsable des plans d’urbanisme et des subventions.

Il a souligné que le gouvernement est prêt à toute recommandation pour aider à résoudre les problèmes fonciers, soulignant que la séparation du secteur urbain du foncier contribuera à résoudre certaines des questions soulevées, en particulier avec la publication ultérieure des décrets d’application.

Le ministre a appelé tous les citoyens à ne pas construire avant d’avoir vérifié les documents de propriété auprès des services techniques compétents, afin de ne pas être victime de l’escroquerie des courtiers, soulignant que des travaux sont en cours pour récupérer les espaces publics occupés et que l’Etat ne tolérera pas le phénomène de l’exploitation illégale de l’espace public.

Pour leur part, les députés ont demandé des éclaircissements sur les compétences entre le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire et le ministère des domaines, du patrimoine de l’État et de la Réforme foncière ; sur la question de la centralisation des compétences en matière d’octroi de terrains au ministre des Finances au lieu des gouverneurs, ce qui pose des problèmes aux citoyens de l’intérieur ; et sur les objectifs de la mise en place du Fonds de réforme urbaine.

Ils ont également demandé des éclaircissements sur la complexité de l’obtention d’un permis de construire et sur le but de la fixation d’un délai pour son renouvellement, tout en appelant à la création d’un guichet unique pour permettre aux citoyens de l’obtenir facilement, l’importance de la coordination entre les différents secteurs gouvernementaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans et la nécessité d’activer davantage le contrôle urbain.